Les freins à l'évolution de carrière dans la fonction publique locale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 267 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/03/2022
- de DI MATTIA Michel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Depuis 1994, le RGB opère une distinction entre les bacheliers (gradués) spécifiques et non spécifiques et apporte son lot de frustrations (échelles barémiques différentes, évolution de carrière…).
Dans le cadre de ladite réforme, Monsieur le Ministre reverra-t-il la distinction entre les deux catégories de gradués afin de proposer une évolution de carrière équitable pour tous les travailleurs de la fonction publique ?
Dans l'attente, va-t-il prendre des dispositions visant à assouplir, pour les administrations qui le souhaitent, la distinction entre gradués spécifiques et non spécifiques, particulièrement lorsqu'au regard de l'organisation des services l'évolution de carrière apparaît paradoxalement moins favorable pour les gradués spécifiques ?
Quelles pistes va-t-il investiguer pour revoir le cadre règlementaire de sorte que les questions d'attractivité, d'accessibilité, de valorisation des compétences ou encore de motivation personnelle soient plus généralement prises en compte dans cette réforme ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le sujet abordé dans la question renvoie à une spécificité des principes généraux de cette fonction publique. Cette spécificité découle de la circulaire du 27 mai 1994 qui stipule : « Le niveau B regroupe tous les emplois, grades et fonctions que l’on qualifie de « spécifiques », étant donné qu’ils doivent avoir un profil en rapport avec le type de besoins qu’il s’indique de satisfaire. C’est le cas notamment des besoins rencontrés par les services sociaux et les services de soins. Par ailleurs, les emplois, grades et fonctions du niveau B se distinguent notamment du niveau D du fait qu’ils sont exclusivement réservés aux personnes possédant un graduat dans une matière préalablement déterminée par les pouvoirs compétents en ce qui concerne la prise en compte des diplômes ».
Il en résulte que les fonctions relevant du niveau B imposent la possession du diplôme susvisé pour être exercées dans le cadre de la fonction publique locale. Outre les prescriptions légales et réglementaires, une autorité locale peut décider qu’il en va de la sorte pour certaines fonctions spécifiques.
Les fonctions de niveau D peuvent être exercées par des agents qui ont été promus du niveau E ou qui possèdent un diplôme ou un titre de compétence permettant l’accès au niveau D. L’échelle attribuée l’est en fonction de l’évolution de carrière ou du diplôme. Ainsi, l’échelle D6 est accessible par évolution de carrière ou par la possession d’un baccalauréat ou d’une maîtrise. La fonction exercée par un agent positionné au niveau D n’exige donc pas la possession d’un baccalauréat. Il s’agit de valoriser des compétences acquises soit par l’expérience ou soit par un diplôme.
Ces principes ont été adoptés voici près de trente ans et mériteraient donc d’être revus au regard de l’évolution de la société, de l’organisation du travail et des défis actuels. Il convient notamment de prendre en considération les transformations liées à la digitalisation.
Certains emplois sont dits en pénurie, mais, plus largement, l’enjeu sera de capter les compétences nécessaires pour atteindre les objectifs locaux et répondre efficacement aux besoins de notre époque.
La pandémie, les inondations et la crise ukrainienne ont encore souligné le rôle irremplaçable joué des pouvoirs locaux et la nécessité pour eux de disposer d’une fonction publique agile. Le groupe de travail travaillera dans ce but. Il entamera ses travaux dès que les débats relatifs à la réduction du temps de travail pour les métiers pénibles auront été menés à bien avec les organisations syndicales. L’objectif est d’aboutir sur ce point du volet qualitatif pour la fin 2023.
Les orientations à donner à la réforme ne pourront être arrêtées qu’à l’issue de ces travaux, en veillant à assurer un équilibre harmonieux entre toutes les fonctions. Il est prématuré d’être plus précis à ce stade. En effet, les questions qui se posent en matière de fonction publique locale sont à ce point cruciales qu’il ne serait pas opportun de formuler des réponses qui ne se fondraient pas sur une réflexion globale et approfondie relative à l’ensemble des thèmes concernés.