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Bonne gouvernance dans les communes de la Région wallonne.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 228 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 18/07/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    La bonne gouvernance dans les communes de la Région wallonne est à l'ordre du jour. Chacun doit avoir le droit , dans les communes aussi, de poser sa candidature pour un emploi communal. Mais, pour cela, il faut que les recrutements fassent l'objet d'un appel public.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelle est la situation en ce qui concerne les deux communes de l'arrondissement de Mouscron, c'est-à-dire Mouscron et Comines-Warneton ?

    L'administration de tutelle de Monsieur le Ministre a-t-elle imposé, dans le cadre du contrôle des recrutements, la mise sur pied d'égalité de tous les citoyens concernés par les vacances d'emploi ?

    Combien d'examens ont-ils été organisés pour les services administratifs, techniques et ouvriers dans les deux communes précitées au cours de l'année 2005 ? Combien d'agents ont ainsi été recrutés avec, ou sans, publicité des vacances dans ces deux communes ?
  • Réponse du 09/08/2006
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.

    Je l'informe que, depuis l'abrogation des lois de priorité, la problématique évoquée s'analyse au niveau de la tutelle par la vérification du respect des principes d'égalité d'accès à la Fonction publique tels qu'organisés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en plus des règles propres au statut du personnel de la commune.

    En ce qui concerne les communes de Mouscron et Comines-Warneton, après les avoir interrogées par l'entremise de mon administration, je peux informer l'honorable Membre du fait que la commune de Mouscron n'a procédé à aucun appel public en vue de recrutements en 2005.

    Quant à Comines-Warneton, comme l'honorable Membre le sait, deux examens ont été organisés suite à appel public en 2005 pour le service technique, et plus particulièrement pour le recrutement de deux chefs de bureau technique. Suite à ces examens, deux agents ont été

    recrutés, respectivement en qualité d'éco-conseiller et de responsable du service technique.