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L'impact des modifications du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets sur l'impression du ticket de caisse

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 385 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 07/03/2022
    • de MAUEL Christine
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Cela a déjà été rappelé à de nombreuses reprises, le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas. À ce titre, j'ai déposé une proposition de décret relative à la l'impression facultative du ticket de caisse. En effet, si celui-ci n'a, le plus souvent, qu'une durée de vie de quelques secondes, il a un impact non négligeable à plusieurs niveaux. Sur le plan environnemental, sa fabrication nécessite une grande quantité d'eau et de papier et engendre des émissions de CO2. Il peut, en plus, contenir des substances nocives comme des perturbateurs endocriniens, ce qui n'est pas sans risque pour la santé des consommateurs ni pour celle des caissières qui en manipulent constamment. Par ailleurs, d'un point de vue économique, cela représenterait aussi une réduction des coûts pour les commerçants.

    Depuis peu, dans une logique de durabilité et de respect de l'environnement, les magasins Delhaize ont lancé le ticket de caisse électronique. Ainsi, le consommateur, s'il le souhaite, peut obtenir son ticket par voie numérique. De la sorte, il garde une trace de ses achats sans générer de déchets.

    Le Sénat a adopté une résolution sur le sujet le 13 novembre 2020. J'ai eu l'occasion, avec mon collègue Clersy, de présenter la proposition de décret il y a quelques mois déjà. Madame la Ministre nous répondait à l'époque qu'elle était en train de travailler à la transposition de six directives européennes et que cette transposition modifierait substantiellement le décret Déchets. Elle proposait donc d'attendre le résultat de ses travaux pour avancer sur la dématérialisation du ticket de caisse.

    Le Parlement est prêt à discuter de la dématérialisation du ticket de caisse. Le texte est sur les bancs depuis plusieurs mois. On voit que le secteur de la distribution avance également.

    Quel est l'état d'avancement de la transposition des directives ? Quelles sont les prochaines étapes de la modification du décret Déchets ? Que propose-t-elle comme agenda ?
  • Réponse du 12/04/2022
    • de TELLIER Céline
    L’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 03 décembre 2020. Plusieurs instances et diverses fédérations sectorielles ont ensuite été sollicitées afin de remettre un avis écrit sur les dispositions de ce projet de texte législatif.

    L’avant-projet de décret précité, remanié à la lumière des avis rendus, a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon le 17 février 2022. Ce projet normatif est en cours d’analyse par la section de législation du Conseil d’Etat jusqu’à la mi-avril 2022. En fonction de l’ampleur des observations qui seront formulées par le Conseil d’État, l’avant-projet de décret devrait normalement être adopté en troisième lecture par le Gouvernement et déposé au Parlement wallon avant le début des vacances parlementaires. Cet avant-projet de décret est appelé à abroger un nombre important de dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Pour rappel, le projet normatif précité vise notamment à transposer plusieurs directives européennes en matière de déchets.

    En parallèle au processus d’adoption de l’avant-projet de décret, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le 24 février 2022 un projet d’arrêté « favorisant la hiérarchie des déchets et modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des déchets ». Ce projet réglementaire comporte une série de mesures d’exécution visant à parachever les transpositions en droit wallon des directives européennes initiées dans l’avant-projet de décret précité. En tout état de cause, le calendrier de transposition communiqué à la Commission européenne prévoit la fin des travaux de transposition pour le dernier quadrimestre de cette année 2022.

    Par ailleurs, il faut aussi signaler que la suppression de l’impression systématique des tickets de caisse (non sollicités) fait partie des mesures volontaires sur lesquelles le secteur du commerce de détails souhaite s’engager envers la Région, dans le cadre de la mise en place d’une convention de transition écologique relative à la prévention des déchets, qui est en voie de finalisation.