/

Le suivi du décret de lutte contre la délinquance environnementale

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 389 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 07/03/2022
    • de WITSEL Thierry
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le régime de lutte contre la délinquance environnementale a fait l'objet d'une réforme importante par le biais du décret du 6 mai 2019, lui-même complété, voire corrigé, par le décret du 24 novembre 2021.

    Ce texte est important en ce qu'il renforce les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur notamment, et met en place un fichier central pour plus d'efficacité dans la lutte contre les délinquances environnementales.

    Le décret du 24 novembre 2021 doit encore être complété par un arrêté du Gouvernement qui doit notamment fixer les conditions relatives à la formation des agents constatateurs, les infractions dépénalisées ou bien encore la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale.

    Où en est le projet d'arrêté aujourd'hui ?

    Quels acteurs seront concertés ?

    Concernant les infractions dépénalisées, l'idée a fait l'objet de critiques, de l'UVCW notamment, Madame la Ministre va-t-elle en tenir compte dans l'arrêté à venir ?

    Quand peut-on espérer l'entrée en vigueur du nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de TELLIER Céline
    L’arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret du 6 mai 2019, tel que modifié, a été adopté par le Gouvernement en deuxième lecture, le 17 mars dernier. Les instances que le Gouvernement wallon a décidé de consulter sont : le Pôle Environnement et le Pôle Ruralité du Conseil économique et social de Wallonie, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Collège des Procureurs généraux et l’Autorité de protection des données.

    L’Autorité de protection des données a également communiqué le projet d’arrêté à l’Organe de contrôle de l’information policière. Mon administration a également pris l’initiative de soumettre le projet de texte aux médiateurs SAC.

    En ce qui concerne les infractions déclassées et l’avis de l’UVCW, celle-ci n’émet pas un avis défavorable sur le principe du déclassement, mais uniquement sur le déclassement de l’abandon de déchets.

    L’UVCW estime que les apostilles du parquet sont utiles pour obtenir les informations, comme par exemple, l’identité d’une personne derrière un numéro de client qu’on peut trouver sur un ticket de caisse. Grâce au nouveau décret du 6 mai 2019 tel que modifié, les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur seront étendus. Ce dernier pourra donc également solliciter les informations d’identification d’un numéro de client.

    L’ensemble du nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2022.