L'encadrement des prestations de "pet-sitting"

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 413 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Durant les vacances, les détenteurs d'animaux pourraient être tentés de faire appel aux services d'un « pet-sitter ». Toutefois, à l'aune des témoignages dont j'ai pu prendre connaissance, il m'apparaît opportun de s'interroger sur les modalités selon lesquelles ces services sont, à ce jour, proposés.
  
  Au vu du nombre de problèmes rencontrés sur le terrain, l'encadrement de l'exercice de la fonction de « pet-sitter » et de ses prestations doit être interrogé.
  
  En France, par exemple, pour devenir « pet-sitter », chaque professionnel doit être en possession de l'attestation de réussite (anciennement appelée certificat de capacité animaux domestiques ou CCAD) délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture.
  
  Madame la Ministre envisage-t-elle d'imposer en Wallonie une formation aux prétendants à cette fonction ?
  
  Compte-t-elle prendre des mesures en vue d'encadrer ces prestations de « dog-sitting » ?

• Réponse du 10/03/2022

  • de TELLIER Céline
  Un pet-sitter détient un animal au sens du Code wallon relatif au Bien-être des animaux. En effet, la détention d’un animal inclut sa possession, quel qu’en soit le titre, et ce, même de manière provisoire (article D.4, 12°).
  
  Par conséquent, pour pouvoir détenir un animal, un permis est nécessaire (article D.6, §1er). Comme l’honorable membre le sait certainement, chaque personne majeure détient de plein droit et de manière immatérielle ce permis, pour autant qu’il ne lui a pas été retiré, de manière permanente ou temporaire, en vertu d'une décision, judiciaire ou administrative, coulée en force de chose jugée, en raison d’une infraction au bien-être animal.
  
  Cette disposition a vocation à responsabiliser tous les détenteurs à la nécessité de conserver un comportement adéquat avec l’animal afin de conserver ce permis.
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé fin septembre dernier un avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Cet avant-projet prévoit notamment de rendre ce permis plus applicable sur le terrain, notamment à travers les dispositions suivantes :
  - la création d'un fichier central de la délinquance environnementale ;
  - la possibilité pour tout candidat détenteur d'un animal de compagnie de solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central (de moins de 30 jours) permettant d'établir qu'elle n'est pas visée par une interdiction de détention d'un animal ou un retrait de permis de détention d'un animal ordonné par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur.
  
  Cet extrait de fichier central pourrait être demandé par le propriétaire d’animaux qui fait appel à un pet-sitter.
  
  Je rejoins l’honorable membre sur la nécessité de pouvoir faire appel à des pet-sitters dignes de confiance. Il est vrai que des règles relatives aux compétences et capacités nécessaires des personnes qui détiennent un animal pourraient être prises. Étant donné les nombreux chantiers prioritaires en cours, cette question n’est toutefois pas prioritaire.