La régulation des familles d'accueil d'animaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 414 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Certains refuges font appel à des bénévoles pour recueillir des chats, pour les soigner le temps de les remettre sur pattes. En pleine forme, ils sont alors proposés à l'adoption par le refuge. Important depuis plusieurs années, ce rôle de famille d'accueil prend une ampleur plus importance encore en raison de la saturation de ces mêmes refuges. Néanmoins, le manque de nouveaux bénévoles fait que les refuges fonctionnent bien souvent avec les mêmes personnes, ce qui n'est pas sans poser des problèmes.
  
  Ainsi, il y a quelques jours, les agents de l'Unité du bien-être animal ont eu à saisir de nombreux chats, une trentaine, à Liège chez une personne connue pour aider régulièrement les refuges. Il semblerait qu'elle détenait près d'une soixantaine de chats à son domicile, ce qui occasionnait des nuisances sonores et olfactives pour le voisinage. Du reste, aucune malnutrition n'a été constatée dans ce cas, mais quelques rhinites – inflammation de la muqueuse nasale – ont été décelées.
  
  Cette saisie met en lumière le cadre qui existe – ou plutôt qui n'existe pas encore complètement – pour les familles d'accueil. L'article D.33 du Code wallon du bien-être des animaux traite de cette structure d'accueil.
  
  Entre l'entrée en vigueur du Code wallon du bien-être des animaux, en date du 1er janvier 2019, et la prestation de serment de l'actuel Gouvernement wallon, il y a eu certaines réflexions sur une régulation du paysage associatif dans le domaine du bien-être animal, mais cela n'a pas pu aboutir sous l'ancien législature. Depuis, Madame la Ministre a pris la responsabilité de cette thématique. Où en est-elle à ce sujet ?
  
  Est-ce qu'un cadre spécifique aux familles d'accueil sera prochainement mis en place ? Le cas échéant, dans quels délais et avec quelles modalités spécifiques ?
  
  Est-ce qu'elle envisage un cadre plus général ? Le cas échéant, portant sur quelles associations ?

• Réponse du 10/03/2022

  • de TELLIER Céline
  Sur ma proposition, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet d’arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements. Je viens de recevoir l’avis du Conseil wallon du Bien-être des animaux sur le projet de texte.
  
  Entre autres avancées, ce projet cadre la relation entre les refuges et les familles d’accueil : signature d’une convention entre le refuge et la famille d’accueil, modèle de convention, nécessitée d’une visite des lieux d’hébergement préalablement à la signature, tenue d’un registre des familles d’accueil par le responsable du refuge, normes minimales à respecter par la famille d’accueil en termes de surface pour accueillir les animaux.
  
  Après adaptation du texte selon l’avis du Conseil, ce projet sera prochainement soumis au Gouvernement en deuxième lecture.