L’absence de perception d'indemnités Covid pour le secteur de l’HORECA

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 402 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de FONTAINE Eddy
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Wallonie a mis en place une série d'aides pour les secteurs fermés pendant la crise sanitaire. Ces aides concernent notamment le secteur de l'HORECA.
  
  Les cafetiers, restaurateurs et hôteliers devaient introduire leur demande via la plateforme 18.90. Nombreux sont ceux qui répondent aux conditions d'accès des indemnités et qui ont tenté de poser leur dossier dans le délai imparti.
  
  Malheureusement, vu l'importance des dépôts, il semble que des demandes n'aient pas été enregistrées par le système informatique, de sorte qu'aucun accusé de réception n'a pu être généré et envoyé aux demandeurs avec pour conséquence l'absence de trace et de délai.
  
  L'administration s'est retrouvée naturellement surchargée et réclamait de la patience voire de réintroduire la demande.
  
  On s'interroge sur un possible bug informatique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les réclamations reçues portant sur cette problématique ?
  
  Un problème informatique s'est-il produit justifiant l'absence d'enregistrement ?
  
  Quelle réponse compte-t-il donner à ces travailleurs du secteur de l'HORECA durement touchés par les fermetures au plus fort de la crise sanitaire ?
  
  Une nouvelle étude de ces dossiers pourrait-elle être envisagée ?

• Réponse du 21/03/2022

  • de BORSUS Willy
  Le Gouvernement wallon a adopté 26 mécanismes d’aide en soutien de nos entreprises et indépendants, dont deux sont en cours d’implémentation. Plus de 271 000 dossiers ont été introduits avec succès au travers de la plateforme qui a été mise en œuvre à cette fin pour faire face aux conséquences de cette crise et 99,8 % de ces dossiers ont été traités.
  
  Pour rappel, les demandes d’indemnisation sont exclusivement introduites en ligne via la plateforme indemnitecovid.wallonie.be et non, comme suggéré dans la question de l’honorable membre, par le recours au 1890.
  
  Parmi les 24 régimes d’indemnités clôturées, 18 dispositifs (Indemnités 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24 (25+26).) concernaient les restaurateurs, les cafetiers ou les hôteliers ; ce qui représente un total de 65.304 dossiers introduits. Ce qui veut dire que près d’un dossier sur quatre concerne le secteur de l’Horeca.
  
  Il est vrai que le volume de dossiers introduits au moment de l’ouverture de certaines indemnités a été conséquent – parfois des milliers par heure – et il n’est pas impossible que certains dysfonctionnements informatiques temporaires et limités aient pu être observés. Mais à aucun moment la plateforme n’a été mise en défaut. Elle n’a jamais été structurellement indisponible et le système de traitement des demandes n'a subi aucune avarie. Et pour cause, la plateforme a été conçue de sorte à être capable d’absorber un nombre de requêtes simultanées très important. La nécessité de se mobiliser rapidement au cœur de la crise n’a jamais entravé ma détermination à agir de manière efficace et dans le respect de toutes les règles et précautions, y compris de celles qui concernent la cybersécurité.
  
  Les équipes du Service public de Wallonie Économie Emploi Recherche ont relevé quelques rares des incidents qui concernent des cas techniques très spécifiques. Pour chacun de ces cas de figure, une solution a été apportée de manière à ne jamais s’écarter du principe d’équité et permettre à tous ceux et celles qui sont éligibles à une indemnité d’en bénéficier.
  
  Le Service public de Wallonie me confirme par ailleurs la parfaite fiabilité du système de « log » utilisé sur la plateforme et qu’aucune constatation technique, ni aucun cas ne permet raisonnablement d’en douter.
  
  Ce système enregistre chacune des étapes franchies par un demandeur lors de la procédure d’introduction de son dossier, de l’encodage de son numéro BCE jusqu’à la confirmation de dépôt final. En ce qui concerne l’accusé de réception, celui-ci est généré automatiquement et simultanément à l’affichage de l’écran de confirmation d’introduction du dossier.
  
  C’est-à-dire qu’il existe une trace informatique du moindre encodage sur la plateforme, qu’il s’agisse d’un test, d’une tentative d’introduction avortée ou du dépôt complet d’un dossier. C’est cette preuve qui permet au Service public de Wallonie d’objectiver le fait qu’il y a eu ou non tentative d’introduction d’un dossier.