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Les questions pour l'examen théorique du permis de conduire

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 250 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 07/03/2022
    • de BERNARD Alice
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Nous pouvions lire dans la presse récemment qu'un responsable d'une auto-école verviétoise expliquait qu'il conseillait à des élèves d'aller passer leur examen au centre de Couillet, géré par la société AIBV, plutôt qu'au centre d'Eupen, tenu par la Société AutoSécurité, pourtant bien plus proche. La raison invoquée par ce responsable concerne la difficulté des questions posées : selon lui, celles des examens donnés par AutoSécurité seraient plus compliquées, et surtout mal formulées, dans des termes compliqués, ce qui désavantagerait notamment les personnes parlant moins bien français. La différence de moyenne des résultats d'examens dans les deux sociétés parle d'elle-même : elle s'élève ainsi à 43,6 % chez AIBV contre seulement 30,9 % chez AutoSécurité.

    Le responsable en question indique que la responsabilité de ce déséquilibre revient à la Région wallonne, qui donne la possibilité aux deux entreprises de réaliser leurs propres examens plutôt que d'imposer les mêmes questions dans tous les centres, comme c'était le cas précédemment au niveau national et comme ça l'est toujours aujourd'hui en Flandre. Le même responsable affirme même qu'il « pense que les questions de l'AutoSécurité sont rédigées dans le but de faire de l'argent ». Madame la Ministre a également expliqué à la presse que le contenu des questions d'examen était validé par une commission au niveau wallon et qu'une réforme était prévue afin d'instaurer un système d'examen unique en Wallonie.

    Quels sont actuellement les critères d'évaluation choisis par la commission pour approuver les questions posées dans les examens pour le permis de conduire ?

    Quelles garanties sont prévues afin de s'assurer que ces questions soient suffisamment compréhensibles par l'ensemble des personnes qui voudraient passer leur examen ?

    Y a-t-il déjà eu des remarques qui ont été formulées au sein de cette commission concernant les questions posées dans les centres d'AutoSécurité ?

    Madame la Ministre a-t-elle déjà dressé les grandes lignes de sa future réforme ?
    Dans quels délais celle-ci devrait-elle être discutée au niveau parlementaire ?
  • Réponse du 28/03/2022
    • de DE BUE Valérie
    Les questions de l'examen théorique au permis de conduire ont toutes été examinées et approuvées par une commission spécifique mise en place par le Fédéral puis la Région wallonne et à laquelle a également participé la Région bruxelloise. Pour information, cette commission est composée de représentants de l'Administration (SPW), des organismes gérant les centres d'examen, d’un spécialiste bruxellois de la sécurité routière et d’un juge de paix honoraire spécialisé en Code de la route.

    De nouvelles questions sont régulièrement ajoutées et toutes les questions sont vérifiées à chaque modification du Code de la route.

    Une des difficultés semble être l'utilisation des termes officiels du Code de la route dans les questions à l'examen en lieu et place des mots courants. En français, le Code de la route utilise les termes « indicateurs de direction ». Bien qu'également présent dans le Code de la route français et dans la Convention internationale de Vienne, on utilise plutôt le mot « clignotant » dans le langage courant. Il ne s'agit donc pas d'une erreur, mais de l'usage des termes officiels du Code de la route dans les questions à l'examen.

    Le degré d'apprentissage des candidats a clairement été mis en évidence lors des confinements de la crise Covid en 2020. En effet, les taux de réussite à l'examen théorique ont bondi de 5 à 10 % durant les 2 mois qui suivent les confinements de mars - avril et de novembre – décembre.

    Dès le début, la volonté était de faire évoluer le système et le jeu de questions, mais cela n’avait pas été possible de l’instaurer directement. L’arrivée de la crise sanitaire n’a pas permis de poursuivre et concrétiser ce travail. Depuis lors, les travaux ont néanmoins repris et une réunion à cet égard a eu lieu fin février.

    Les examens théoriques et pratiques se font dans des conditions similaires et selon la même grille d'évaluation dans tous les centres agréés pour le permis de conduire.

    Nous poursuivons le suivi et l'analyse en vue d'améliorer continuellement la formation à la conduite d'un véhicule. Il en va de la sécurité de tous les usagers : du conducteur, de ses passagers, mais également des autres usagers de la route.

    Cependant, il n'est pas prévu de réformer la formation et les examens à la conduite d'un véhicule.

    La prochaine réforme concernera plutôt la régulation des auto-écoles ainsi que la formation et les examens des moniteurs et des directeurs des écoles de conduite.

    Ajoutons que les prix des examens appliqués en Wallonie sont inférieurs au coût réel. En effet, les prix de l'examen théorique (15 euros) et pratique (36 euros) sont les mêmes depuis 25 ans sans aucune indexation et ils sont largement inférieurs au coût réel de l'examen. La Région maintient volontairement un prix extrêmement bas des examens obligatoires afin de rendre le permis de conduire le plus accessible possible.