Les travailleurs intérimaires au sein de la fonction publique wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 251 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de BERNARD Alice
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le front commun syndical a dénoncé il y a quelques mois l'utilisation abusive du travail intérimaire dans les entreprises, particulièrement des contrats journaliers successifs. Ceux-ci doivent normalement être bien encadrés par des conditions juridiques strictes, et ne peuvent être utilisés qu'exceptionnellement, mais dans les faits, ils concernent des dizaines de milliers de travailleurs intérimaires, avec un impact négatif sur leurs conditions de travail et de vie, mais aussi pour la sécurité sociale. Les syndicats appellent ainsi à une justification plus claire de l'utilisation de ces contrats ainsi qu'à une limitation de leur utilisation par travailleur et à davantage de contrôles.
  
  Quel est l'état du recours au travail intérimaire et plus précisément des contrats journaliers successifs au sein de la fonction publique wallonne ?
  
  Combien de travailleurs cela concerne-t-il et dans quels secteurs ?
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre sur l'utilisation du travail intérimaire au sein de la fonction publique wallonne et que met-elle en place afin de vérifier strictement cette utilisation ?

• Réponse du 28/03/2022

  • de DE BUE Valérie
  Je rappelle que le recours au travail intérimaire est régi par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs qui dispose, à son article 48, que c’est au Roi et, suite à la sixième réforme de l’État, aux Gouvernements des Régions et Communautés, qu’il appartient de fixer les procédures, conditions et modalités afin de permettre ce type de travail au sein de leurs administrations.
  
  Par un arrêté royal du 7 décembre 2018 apportant diverses modifications en matière de recours au travail intérimaire dans la fonction publique, le Roi a pris les dispositions nécessaires afin de permettre le recours au travail intérimaire au sein des services publics fédéraux.
  
  Celui-ci fixe :
  - les hypothèses dans lesquelles le recours à cette forme particulière de travail est permis ;
  - la procédure à suivre pour permettre de faire appel au travail intérimaire et la négociation préalable avec les organisations syndicales au sein du comité de secteur (art. 4, § 1er) ;
  - la durée du travail du travail intérimaire (art. 5 et 6), fixée normalement à 12 mois maximum ;
  - et enfin, la nécessité pour le SPF Stratégie et Appui de remettre annuellement aux Ministres compétents les informations relatives au recours au travail intérimaire dans la fonction publique fédérale (art. 7).
  
  Par ailleurs, le Roi a également pris le soin de définir dans un autre arrêté royal du 7 décembre 2018 la notion de « travail exceptionnel » visée à l’article 1er § 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
  
  Jusqu’à présent, la Région wallonne n’a adopté aucun arrêté du Gouvernement wallon relatif aux mesures d’exécution afin de rendre possible le recours au travail intérimaire au sein de ses services.
  
  Il ressort de ceci que, dans l’état actuel du droit, la Région wallonne peut recourir au travail intérimaire pour :
  - remplacer temporairement un travailleur (uniquement engagé sous contrat de travail) permanent dont l’exécution du contrat de travail est suspendue ;
  - remplacer temporairement un travailleur permanent (uniquement engagé sous contrat de travail) qui a réduit ses prestations dans le cadre d’une interruption de carrière ;
  - un travail exceptionnel depuis le 1er février 2019.
  
  En dehors de ces situations, le Gouvernement wallon devrait, pour autant que cela soit sa volonté, fixer les conditions, procédures et modalités pour toutes autres hypothèses prévues par la loi du 24 juillet 1987.
  
  Le recours au travail intérimaire imposerait également l’application de la législation relative aux marchés publics.
  
  Le travail intérimaire peut présenter des avantages, tels que la flexibilité du travail, la possibilité de faire face aux imprévus pour la Région ou la possibilité pour les travailleurs de décrocher un emploi qui leur permettra de lancer leur carrière, mais il comporte aussi des inconvénients comme l’absence de stabilité de l’emploi dans le chef du travailleur intérimaire.
  
  Aussi, actuellement, aucun travailleur intérimaire n’est employé au Service public de Wallonie.
  
  Par contre, il ne faut pas perdre de vue que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel offre la faculté de recourir dans une large mesure à l’engagement d’agents sous contrat de travail pour répondre à certains besoins au sein de l’administration.