La digitalisation des pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 269 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de DI MATTIA Michel
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La digitalisation des pouvoirs locaux est l'un des enjeux majeurs du management de la donnée publique. Plusieurs projets dont les subsides émanent des crédits de Monsieur le Ministre sont actuellement à l'œuvre.
  
  Au début de l'année, le Gouvernement wallon a libéré 2 millions d'euros pour que les pouvoirs locaux puissent se mettre en conformité avec les décrets permettant la tenue à distance de réunions des organes délibérants. Un montant de 2,5 millions d'euros a également été débloqué par l'exécutif pour financer, par l'intermédiaire d'IMIO le développement de 2 centrales d'achat directement en lien avec l'anticipation et la lutte contre les cyberattaques.
  
  Dans une dynamique plus globale, un appel à projets relatif à l'accord Tax on pylons (TOP) permettant également le financement de la stratégie numérique au niveau local permettait l'introduction de dossier jusqu'au 25 février 2022.
  
  Au regard des disparités fortes entre besoins locaux, est-il d'ores et déjà en mesure de garantir que les plus petites localités bénéficieront de licences et matériels informatiques évolutifs de manière pérenne ?
  
  Dans cette perspective, sur quels critères IMIO réalisera-t-elle les différents audits ?
  
  A partir de quand la première centrale d'achat sera-t-elle en fonction ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En 2020, le Gouvernement a débloqué, sur mes crédits, un montant de 10 millions d’euros afin d’améliorer l’état de l’infrastructure informatique des communes et des CPAS (matériel, logiciel, dématérialisation des processus de travail et des services au public…). Il s’agissait d’agir rapidement pour équiper les pouvoirs locaux dans le cadre de la crise de la covid-19. Compte tenu du contexte sanitaire, le dépôt des rapports justificatifs des moyens mis à disposition a été postposé au 31 mars 2022. Un état des lieux précis pourra donc être dressé après cette échéance.
  
  Pour ce qui concerne la tranche de 2 millions d’euros prévue pour la mise en œuvre des décrets du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, adoptés en vue de permettre la réunion des organes à distance, les communes et CPAS ont effectivement reçu l’incitant financier. Les dépenses éligibles doivent se rapporter à la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022.
  
  Un baromètre de la situation informatique et numérique des pouvoirs locaux (communes, CPAS et provinces) va effectivement être mis en œuvre dans le courant de cette année. Il reprendra des données qualitatives et quantitatives résultant d’une enquête à réaliser auprès des pouvoirs locaux sur l’état de leur infrastructure informatique (logiciels, matériel) et leur maturité numérique. Il comprendra un volet sur la cybersécurité au niveau local. J’ai tenu à associer l’Agence du numérique à cette opération, vu ses compétences en la matière.
  
  Par ailleurs, la cybersécurité est une composante indispensable du renforcement de la digitalisation. Dès lors, sur ma proposition, le Gouvernement a débloqué 2,5 millions d’euros au profit des pouvoirs locaux, afin d’anticiper les cyberattaques et de lutter contre elles. Ces moyens permettront de constituer deux centrales d'achat : l’une pour réaliser un audit de sécurité des réseaux et des sites, l’autre pour l’acquisition d’équipements en matière de cybersécurité. La première, créée par l’intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle, sera opérationnelle dans quelques mois. Cela dit, il faut être conscient qu’au-delà de l’acquisition de matériel et de logiciels spécifiques, le meilleur pare-feu pour contenir les attaques informatiques reste l’utilisateur. Une politique de formation des agents et élus locaux est donc une nécessité et accompagne ces mesures.