Les demandes de réduction de cadastre
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 61 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/03/2022
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Qu'a pris Monsieur le Ministre comme mesures pour que les communes se pressent d'adresser la liste des adresses des biens impactés sur leur territoire ?
Quelle échéance a-t-il fixée ?
Comment s'est-il assuré que les dossiers qui n'ont pas encore été traités soient clôturés d'ici fin février ?
Réponse du 15/03/2022
- de DOLIMONT Adrien
Tout d’abord, concernant le traitement des demandes de réductions en précompte immobilier pour personne à charge, maison modeste ou handicap, les services du SPW Finances ont terminé, début mars 2022, le traitement de 34 420 dossiers introduits. Sur ce nombre, 24 410 dossiers ont donné lieu à la rectification d’un ou plusieurs exercices d’imposition à la faveur des redevables, tandis que les autres dossiers ont été jugés non recevables. Et ce mois de mars 2022 permettra de finaliser les dernières demandes de réduction en attente.
Ensuite, sur la question spécifique des calamités du mois de juillet 2021 et de leurs effets éventuels sur le précompte immobilier, il est important de rappeler en premier lieu la législation applicable à ces cas.
En effet, la réduction de précompte pour improductivité, dans son sens classique visé à l’article 257, alinéa 1er, 4°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, est liée entre autres à une inoccupation involontaire de minimum 180 jours durant l’année civile. Cependant, les inondations étant survenues vers le milieu du mois de juillet 2021, cette réduction ne peut trouver à s’appliquer dans le cas d’espèce, vu le nombre de jours inférieurs à 180 restant à courir jusqu’au 31 décembre 2021.
Par contre, les redevables peuvent obtenir éventuellement une réduction pour improductivité liée, non pas à une non-exploitation temporaire du bien comme expliqué ci-dessus, mais à une destruction du bien, qu’elle soit totale ou partielle. En effet, selon les points b) et c) de l’article 257, alinéa 1er, 4° du CIR92, il existe deux autres cas possibles pour lesquels une réduction proportionnelle peut être accordée aux redevables du précompte immobilier :
1. la destruction totale ou partielle d'une propriété bâtie ou du matériel et outillage, avec destruction partielle dès qu’il peut être acté une diminution d'au moins 25% du revenu cadastral ;
2. l'inactivité du matériel et outillage durant au moins 90 jours sur l’année civile pour une partie représentant au moins 25% du revenu cadastral.
Le revenu cadastral étant resté de compétence strictement fédérale, il est intégralement géré par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral des Finances, ou SPF Finances.
Malgré cela, et afin de faciliter la gestion des demandes de réduction du précompte immobilier qui imposent normalement que les redevables sinistrés soient en contact tant avec le SPF Finances fédéral que le SPW Finances régional, avec des dossiers ouverts dans les deux administrations, le SPW Finances régional a pris l’initiative de servir de point de contact unique pour tous les sinistrés, en concertation avec le SPF Finances fédéral.
A cet effet, une page Internet dédiée a été ouverte sur le site www.wallonie.be.
Il a également été adressé, à l’automne dernier, un courrier aux bourgmestres des 10 communes de la catégorie 1, c'est-à-dire les communes les plus touchées par les inondations de juillet 2021. Par ce courrier, il était sollicité l’identification des biens visés par un arrêté de destruction pris par les autorités communales. Il ne fut cependant pas question d’injonction aux communes, avec éventuelles mesures coercitives comme le suggère la question posée. L’objectif était d’offrir de manière proactive un accompagnement administratif aux propriétaires des biens concernés en vue d’une révision éventuelle du revenu cadastral fédéral. Et six communes ont réagi en fournissant la liste des biens concernés (Chaudfontaine, Liège, Pepinster, Rochefort, Verviers et Eupen). Sur base de ces informations, le SPW Finances a pu prendre contact directement avec les propriétaires listés en vue de les accompagner dans leurs démarches de révision éventuelle du revenu cadastral auprès du SPF Finances.
Enfin, le délai de traitement de ces demandes dépend totalement de la durée de traitement au niveau du fédéral pour la révision du revenu cadastral. Les redevables sont néanmoins garantis du bon traitement de leur dossier dès sa prise en charge au niveau du SPW Finances.