Fonctionnaire délégué germanophone.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 241 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 19/07/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors de la séance commune des deux Gouvernements, l'exercice relatif à la compétence « aménagement de territoire » était aussi à l'ordre du jour - pas dans le sens d'un transfert, mais plutôt concernant la manière dont la Région wallonne compte mettre en œuvre l'accord entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en la matière.
  
  Il est évident que la Communauté germanophone ne s'oppose pas aux décisions prises - toute interprétation allant dans un autre sens serait une interprétation hasardeuse de la réalité des choses.
  
  Mais - et je partage ce point de vue - avant la mise en place d'un fonctionnaire délégué germanophone, on demande à ce que les services puissent fonctionner correctement. En effet, l'équipe en place actuellement ne me semble guère être suffisamment étoffée pour résister au moindre problème d'ordre absence d'un membre du personnel pour des raisons de maladie ou de naissance.
  
  Actuellement, la personne statutaire travaille à mi-temps, l'autre mi-temps étant réservé à un congé pour des raisons familiales. Elle est assistée par une personne à statut contractuel qui perdra son emploi dès le retour à temps plein de la première personne citée. Les deux sont aidées par une secrétaire à deux mi-temps - le 2ième mi-temps sur la base du congé mi-temps de la personne statutaire. Dans l'hypothèse selon laquelle le fonctionnaire délégué germanophone sera établi, la personne titulaire de cette fonction risque donc de se voir toute seule, assistée par deux agents du service repérage. Monsieur le Ministre comprendra que nous demandons de remédier à cette situation avant de mettre en place le fonctionnaire délégué germanophone. Sans cela, la situation risque de produire des effets plutôt négatifs en ce qui concerne la qualité du travail rendu et en ce qui concerne le respect des délais (travail qui - faut-il le rappeler - pour l'heure ne donne lieu à aucune critique sur le plan de l'emploi des langues).
  
  En novembre 2005, alors que le Ministre Courard préparait un nouveau plan de recrutement, il a interpellé Monsieur le Ministre afin de le rendre attentif à l'opportunité de prévoir le recrutement d'un agent bilingue. Cette interpellation n'avait pas un lien direct avec la question du fonctionnaire délégué, mais visait à répondre aux besoins de traduction rapide de la DGATLP. Le Collègue de Monsieur le Ministre l'interpellait donc en faveur d'un renforcement de l'équipe à Eupen, visant à faciliter le travail de traduction.
  
  Il semblerait que Monsieur le Ministre lui a répondu que, d'une part, cinq emplois étaient prévus
  
  pour traiter les dossiers et accueillir la population allemande et, d'autre part, des contrats de services étaient passés pour la traduction des arrêtés de recours. Monsieur le Ministre insistait sur le fait qu'une réelle amélioration consiste à modifier le cadre de manière à permettre la création d'un poste de fonctionnaire délégué germanophone et le renforcement de la cellule eupenoise. Remarquons au passage que le cadre ne prévoit pas la fonction de fonctionnaire délégué, mais bien celle d'un grade, par exemple, au niveau de directeur. Cette information a été donnée à Monsieur le Ministre par son Collègue.
  
  En février 2006, Monsieur le Ministre a été interpellé par son Collègue de la Fonction publique afin de lui transmettre sa proposition de décision dès que possible. Monsieur le Ministre répondait alors dans le même sens que dans le courrier précédent. Résultat : le cadre prévoit actuellement toujours l'emploi d'un attaché d'encadrement tel que prévu initialement alors qu'on lui demande d'abord un renfort, voire une consolidation de l'équipe en place.
  
  En tout cas, je peux confirmer que la décision d'installer un fonctionnaire délégué germanophone a provoqué des émois et des craintes à Eupen, du côté de l'équipe, des communes, comme du côté de la Communauté germanophone. Craintes qui confirment la thèse développée ci-dessus.
  
  Alors, si la consolidation de l'équipe sera assurée et qu'ensuite le fonctionnaire délégué sera mis en place, on aura fait un pas important dans le sens d'une réponse favorable à la résolution adopté à l'unanimité des groupes politiques du Parlement de la Communauté germanophone demandant le transfert de l'exercice des compétences régionales relatives à la tutelle sur les communes et les provinces et l'aménagement de territoire aux organes de la Communauté germanophone.
  
  Pour l'information de Monsieur le Ministre : le groupe CSP (le cdH germanophone) proposait, lors des travaux préparatoires, le transfert de quasiment la totalité de l'exercice des compétences régionales. Ceci dit pour indiquer combien le sujet de ma question écrite prépare le terrain pour les demandes du CSP. Notons aussi qu'à l'époque, le CSP était un fervent défenseur de la quatrième Région de langue allemande, tandis que d'autres ne souhaitaient pas de rompre complètement avec la Région wallonne.
  
  Ladite résolution adoptée à l'unanimité fut donc le compromis politique partagé par l'ensemble des forces politiques en Communauté germanophone. Comparée aux revendications du CSP, il s'agit d'une demande minimaliste. Je ne douterai donc pas un seul instant que le Ministre chargé de l'Aménagement de territoire mettra tout en œuvre afin de transférer une équipe fonctionnelle et correctement étoffée au moment où il délèguera l'exercice de cette compétence au Gouvernement germanophone - comme je ne doute pas un seul instant que ma demande sera relayée par mes collègues parlementaires.