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L'arrêt du paiement par les assurances d'un loyer de remplacement pour les sinistrés et l'intervention de la Région wallonne

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 271 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 09/03/2022
    • de LIRADELFO Julien
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Nous constatons que les assurances ont dans certains cas cessé de verser le loyer de remplacement pour les sinistrés. Se trouvant déjà dans des situations financières compliquées, cet arrêt de paiement questionne, d'autant plus que leur situation de relogement n'a pas forcément évolué entre-temps.

    Monsieur le Ministre a-t-il probablement eu connaissance de l'arrêt de ces paiements.

    Dès lors, comment compte-t-il protéger les sinistrés d'une impossibilité à payer leur loyer de logement de remplacement ?
  • Réponse du 10/03/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La prise en charge des frais de relogement dans le cadre de la police d’assurance incendie est de minimum trois mois à partir de la survenance du sinistre. Certains assureurs proposent une période de couverture plus longue, voire durant toute la période nécessaire à la réparation ou à la reconstruction du logement devenu inhabitable.

    Compte tenu du caractère exceptionnel des inondations de juillet, certains assureurs qui limitent dans le temps la période de prise en charge ont prévu des assouplissements, par exemple en prolongeant la couverture de trois à six mois, ou en tenant compte de situations particulières via un examen au cas par cas.

    Il est également à noter que les assureurs indemnisent comme prestations complémentaires dans le contrat « incendie », le chômage immobilier pour les propriétaires pendant la durée normale des réparations, c’est-à-dire :
    ‒ la privation de jouissance immobilière subie par le propriétaire occupant, estimée à la valeur locative des locaux sinistrés ;
    ‒ et la perte de loyer augmentée des charges fixes subies par le bailleur, si les locaux sinistrés sont donnés en location.

    Le Gouvernement est conscient de la durée limitée d’intervention des assurances dans le relogement et, bien entendu, les mesures prises à mon initiative pour permettre le relogement des ménages sinistrés en tiennent compte.

    Ainsi, 52 millions d’euros ont été libérés au profit des communes et CPAS pour leur permettre de prendre des initiatives visant soit à reloger soit à aider directement les personnes pour qu’elles puissent rester dans leur logement ou le réintégrer dans des conditions décentes.

    Les communes et CPAS, en fonction des réalités de terrain, disposent donc d’une grande liberté pour mettre en œuvre des mesures favorisant le relogement. Il a pu s’agir de la réquisition ou de la location de logements par les communes ; de la mise à disposition de déshumidificateurs, de chauffages d’appoint ou d’autres matériels ; d’aides financières directes aux sinistrés pour couvrir des dépenses énergétiques ou les aider à louer un logement ; ou encore de l’acquisition de logements pour les mettre à la disposition des sinistrés. Un rapport intermédiaire des communes est attendu pour la fin mars, afin d’évaluer l’utilisation des moyens octroyés.

    Par ailleurs, le régime des aides au déménagement et au loyer a été élargi aux ménages de catégorie 2 et 3. Il s’agit d’une aide couvrant la différence de loyer entre deux logements, plafonnée à 100 euros, majorée de 20 euros par enfant à charge. Quelque 150 demandes d’aide au loyer ont été introduites au SPW TLPE depuis la mise en place de ce régime.

    Enfin, je rappelle qu’outre ces aides directes qui peuvent être apportées aux citoyens, différentes mesures ont été prises pour faciliter le relogement :
    ‒ un AGW dérogatoire aux règles d’attribution des logements publics ;
    ‒ des aides financières aux SLSP visant à prendre des mesures d’urgence et à remettre sur le marché des biens temporairement inoccupés en raison de la nécessité de réaliser de petits travaux ;
    ‒ une subvention à la commune de Blegny pour l’aménagement rapide de 48 logements dans la caserne de Saive ;
    ‒ la mise à la disposition des opérateurs locaux de deux accords-cadres pour l’achat ou la location de logements modulaires ;
    ‒ la mise à disposition de déshumidificateurs ;
    ‒ l’activation des agences immobilières sociales via différents mécanismes ;
    ‒ l’élargissement des prêts à taux zéro pour la constitution de la garantie locative aux conventions d’occupation précaire ;
    ‒ ou encore une mesure de portage pour permettre aux SLSP d’acquérir rapidement des logements à destination des sinistrés.

    Toutes ces mesures sont toujours en vigueur et, des derniers contacts que j’ai eus avec les bourgmestres des communes de catégorie 1, il apparaît que la problématique du relogement est globalement maîtrisée. Ce qui ne nous empêche évidemment pas de demeurer vigilants sur la question.