Les cas de harcèlement dans la fonction publique wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 255 (2021-2022) 1
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Question écrite du 09/03/2022
- de LEONARD Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les causes de harcèlement peuvent être multiples tant sur le lieu de travail (rétention d'informations, rumeurs, stigmatisation des erreurs, mise au ban, etc.) qu'à domicile avec l'utilisation des réseaux sociaux dans le cadre professionnel.
Dans cette étude, une statistique montre, par exemple, que les hommes se retrouvent davantage dans cette situation que les femmes. La fonction publique n'est pas épargnée par ce phénomène en croissance.
Au FOREm, sur les 10 dernières années, une dizaine de demandes d'intervention informelle pour harcèlement sont à dénombrer et cinq faits de harcèlement ont été avérés et ont fait l'objet d'une demande formelle d'intervention.
Grâce à la mise en place d'un système dynamique de gestion des risques, incluant les risques psychosociaux, chacun de ces faits a été pris en charge rapidement par des équipes internes et des solutions ont été recherchées avant que la situation ne se détériore.
Face à cette situation sensible qui peut toucher de façon sérieuse et profonde le travailleur concerné, j'aimerais avoir un état de la situation au sein du Service public de Wallonie.
Existe-t-il des statistiques ou des études récentes à ce sujet ?
Lorsqu'un fait est avéré, quels sont les mécanismes de protection et d'accompagnement du travailleur ? Comment est-il pris en charge ? Quelles sont les possibilités juridiques qui s'offrent à lui pour faire valoir ses droits ?
Réponse du 31/03/2022 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Les mécanismes de protection, d’accompagnement et de prise en charge qui s’offrent au travailleur qui serait potentiellement victime de harcèlement, sont les suivants :
1. Ce travailleur peut solliciter, en interne, une écoute neutre et sans jugement, en toute confidentialité, ainsi qu’une aide auprès de l’une des quinze personnes de confiance désignées pour le SPW.
Les demandes se limitent souvent à cette étape, car soit l’agent ne souhaite pas aller plus loin (par crainte de représailles, par honte…), soit il ne dispose pas d’éléments assez probants pour démontrer qu’il y a bien harcèlement.
2. L’agent peut également s’orienter vers une personne extérieure au SPW en introduisant une demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits de harcèlement moral ou sexuel auprès d’un conseiller en prévention « aspects psychosociaux » de Cohezio (service externe de prévention et de protection au travail). Dans certains cas, des mesures conservatoires d’écartement sont demandées par le conseiller qui fait l’analyse, et ce, dans le but de protéger l’agent demandeur durant la procédure d’examen de la situation.
En outre, le médecin du travail (Cohezio) offre une écoute impartiale et confidentielle pour évaluer l’état de santé de l’agent et pour proposer les mesures professionnelles à prendre pour la préserver.
Dans le cas où le fait de harcèlement est avéré, l’agent victime est accompagné par les services RH en vue de lui trouver une solution lui permettant de retrouver un équilibre professionnel.
3. Enfin, si la situation problématique n’a pu être solutionnée ou s’il le souhaite, l'agent peut également introduire une plainte en justice.
Le harcèlement est un fléau qui n’a sa place ni dans notre société ni dans les services publics. De manière générale, mon administration travaille sur des actions de prévention et de sensibilisation destinées à l’ensemble des fonctionnaires wallons, ceci en vue de favoriser le bien-être au travail de tous au sein de nos services publics wallons.