L'état des lieux du plan de lutte contre les discriminations en matière de logement

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 275 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 09/03/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre avait, avec le Gouvernement, lancé un plan de lutte contre les discriminations en matière de logement. Dans ce plan, il était prévu de mettre en place des contrôles mystères pour pouvoir contrôler les propriétaires sur ce sujet.
  
  Plus d'un an après l'annonce, ces contrôles mystères n'ont toujours pas été mis en place.
  
  Peut-il nous dire où en est l'avancement de ce plan et quand les premiers contrôles mystères auront lieu ?

• Réponse du 12/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Plan de lutte contre les discriminations en matière de logement — sujet qui me tient particulièrement à cœur — connaît des avancées régulières, notamment en matière de contrôles mystères.
  
  Pour ces derniers, vu la complexité de la matière et dans le but de mettre en œuvre une procédure véritablement sûre et efficace, mes services se sont adjoint les conseils d’un cabinet d’avocats. Une première version de l’avant-projet du décret « contrôles mystères » nous a ainsi été remise au début février et a fait l’objet d’un examen attentif par mon cabinet et l’administration. Des échanges sont en cours avec le cabinet d’avocats afin de parfaire le texte avant sa présentation au Gouvernement.
  
  D’un point de vue plus général, le groupe de travail ad hoc s’est réuni ce 14 mars pour considérer l’état d’avancement des mesures prévues dans la note d’orientation du 10 décembre 2020 et évoquer celles lancées depuis son adoption ou ajoutées en cours de législature.
  
  Il apparaît ainsi que certaines dispositions du plan ont déjà été menées à bien. C’est le cas de la rédaction du formulaire de candidature destiné au marché locatif privé, qui est largement diffusé auprès des opérateurs du logement privé (Federia, IPI, Unia…). C’est aussi le cas de la formation à destination des acteurs du logement au sens large. Un premier webinaire a été réalisé par l’Union des villes et communes de Wallonie le 26 novembre dernier. Un deuxième module sera présenté dans le courant du second semestre de 2022.
  
  Pour ce qui est de la formation des agents et futurs agents immobiliers, sa mise en œuvre a fait l’objet de plusieurs réunions avec les cabinets ministériels et organismes compétents en matière d’enseignement et de formation.
  
  Enfin, toujours concernant les agents immobiliers, un sous-groupe de travail a été chargé de la rédaction de l’importante clause de non-discrimination à insérer dans les contrats liant ceux-ci à leurs clients.
  
  Nous continuons donc à progresser sur cet éventail de mesures coordonnées qui renforceront la lutte contre la discrimination en matière de logement.