La régulation du bruit de voisinage

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 420 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 09/03/2022

  • de DELPORTE Valérie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le Plan wallon environnement-santé 2019-2023 ou Plan ENVIeS, adopté par le Gouvernement wallon en décembre 2018 vise à étudier et limiter les risques environnementaux sur la santé humaine.
  
  Je souhaiterais interroger Madame la Ministre sur la fiche-action I-6-3 de ce plan intitulé « élaborer un projet de réglementation du bruit de voisinage ».
  
  Cette fiche prévoit de mener une réflexion quant à l'harmonisation de la législation en matière de bruit. En effet, actuellement, les dispositions relatives aux bruits sont régies par des règlements communaux et varient d'une commune à l'autre. Si tant est qu'un règlement existe.
  
  L'objectif du plan est d'élaborer un arrêté en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la réalisation de cette fiche I-6-3 du Plan ENVIeS ?
  
  L'élaboration d'un arrêté d'exécution est-elle en cours ?
  
  A-t-elle un calendrier à nous communiquer en la matière ?
  
  Dans quelle mesure les nuisances sonores liées aux aérodromes civils, aux ULM, aux parachutes à moteurs ou aux appareils volants téléguidés sont pris en compte dans les travaux en cours ?

• Réponse du 25/04/2022

  • de TELLIER Céline
  Un projet de réglementation relatif au bruit de voisinage m’a très récemment été proposé par l’Administration. Il est en cours d’analyse par mon Cabinet. Il sera prochainement soumis en première lecture, avec d’autres projets formant ensemble un nouveau cadre réglementaire relatif au bruit.
  
  Les nuisances sonores liées aux trafics aériens sont exclues de ce nouveau cadre réglementaire.