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L’aide apportée aux réfugiés ukrainiens

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 277 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 09/03/2022
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Quelles mesures, dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre a-t-il mises en place pour aider à l'accueil des réfugiés ukrainiens ?
  • Réponse du 19/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    L’activation, pour la première fois depuis son adoption en 2001, de la directive européenne relative à la protection temporaire bouscule la manière dont l’accueil des personnes fuyant la guerre est organisé en Belgique. Les réfugiés ukrainiens ne sont pas considérés comme des demandeurs d’asile. Leur statut leur permet d’accéder au marché du travail, au logement et à l’aide sociale et médicale. Les Régions ont donc un rôle inédit à jouer face à cette crise. La coordination de tous les niveaux n’en est que plus essentielle. Ainsi, une réunion hebdomadaire réunit le Premier ministre fédéral et les ministres-présidents. Pour ce qui la concerne, la Wallonie a créé une task force au niveau des cabinets ministériels et une cellule de coordination administrative, logée au Centre régional de crise.

    Le Gouvernement s’est réuni le dimanche 20 mars pour définir sa stratégie d’hébergement. Elle s’articule autour de cinq axes.

    Le premier vise à stimuler et encadrer l’accueil des ressortissants ukrainiens par les citoyens dans leur logement privé. Depuis le début du conflit, les Wallons font preuve d’une immense générosité, mais cet élan pourrait s’essouffler si le conflit devait s’éterniser et, surtout, si les conditions de l’accueil ne sont pas correctes pour tous, accueillant comme réfugié. Le gouvernement encourage les Wallons à continuer d’accueillir des personnes en provenance d’Ukraine, notamment via une campagne de communication qui renvoie vers la plate-forme mise en ligne dès le 9 mars. Plus de 1 000 propositions y figurent à ce jour, représentant quelque 2 000 possibilités d’hébergement. Cet outil est complémentaire au travail mené par le fédéral auprès des communes, qui a permis de référencer plus de 15 000 possibilités d’hébergement. Pour inscrire cet élan dans la durée et pérenniser l’accueil, nous avons jugé nécessaire de prévoir une participation des personnes accueillies aux frais occasionnés par leur hébergement. C’est possible dès lors que les ressortissants ukrainiens percevront un revenu équivalent au revenu d’intégration sociale. Une participation financière au logement chez l’habitant peut ainsi être envisagée, dans le respect de la liberté contractuelle, jusqu’à 20 % des revenus perçus, à l’image des normes applicables dans le logement public. Par ailleurs, toujours grâce au statut de protection temporaire, les Ukrainiens auront accès au marché du travail. Dès lors, s’ils perçoivent une rémunération supérieure à l’aide sociale, leur participation financière pourra être plus importante. Le Gouvernement souhaite aussi encadrer au mieux cet accueil. Dans ce but, il a élaboré un modèle de convention d’occupation à titre précaire, une liste de vérification destinée à apprécier la qualité de l’hébergement et une charte de l’accueillant reprenant les principes de vie en commun auxquels l’hébergeur s’engage à adhérer. Enfin, sous réserve d’un examen plus approfondi des annonces d’Assuralia quant à l’extension des assurances familiale et incendie aux ressortissants ukrainiens habitant chez des particuliers, nous envisageons la passation d’un marché public d’assurance pour couvrir les dégâts locatifs éventuels.

    Le deuxième axe de la stratégie du gouvernement wallon vise le recensement de tous les hébergements collectifs potentiellement disponibles ou des immeubles disponibles sur l’ensemble du territoire wallon. Il peut s’agir de propriétés des cultes, d’hébergements appartenant aux communes et provinces, de centres de vacances et de loisirs, de centres Adeps, de propriétés de la Régie fédérale des bâtiments ou du SPW, de bâtiments militaires, ou de bâtiments pour demandeurs d’asile. Des contacts sont également pris avec les autres niveaux de pouvoir pour recenser tous les logements qu’ils pourraient mettre à disposition en Wallonie.

    Dans le troisième axe de sa stratégie, le gouvernement a décidé d’identifier les dispositifs du logement public qui pourraient être activés. Cela passe par le recensement de terrains où des logements modulaires pourraient être érigés. Cette mesure sera financée par tout ou partie des moyens prévus pour l’action 243 du Plan de relance qui prévoit des moyens pour la création de logements publics pour les opérateurs locaux, notamment d’habitats légers. En effet, après la résolution de la crise ukrainienne, ces logements pourront être mobilisés pour du logement d’urgence ou dans la lutte contre le sans-abrisme. L’expérience nous a cependant appris que le logement modulaire n’est pas une solution miracle. Y recourir ne pourrait donc être qu’une action parmi d’autres. Par ailleurs, des locataires d’un logement public disposant de chambres non occupées se sont portés volontaires pour accueillir des réfugiés. Il m’a paru nécessaire de leur permettre de poser ce geste de solidarité sans que cela n’ait une incidence sur le calcul de leur loyer.

    Le quatrième axe de la stratégie porte sur le soutien aux acteurs de première ligne que sont les pouvoirs locaux. Pour favoriser des solutions adaptées à chaque terrain, le gouvernement a choisi de financer les conférences supra‑locales d’élus qui permettent d’appréhender la gestion des défis à l’échelle des bassins et de mutualiser les moyens. Là encore, nous tirons les enseignements de l’expérience, notamment des collaborations fructueuses qui se sont développées entre bourgmestres, tant face à la pandémie que dans le cadre des inondations. Il s’agit d’éviter le saupoudrage et de viser l’efficacité qui peut s’atteindre par une approche coordonnée à l’échelle des bassins de vie. Quelque 3,6 millions d’euros ont été dégagés, dans mes budgets, pour financer cette intervention à l’attention des treize structures existantes ou des communes qui ne sont pas encore couvertes.

    Enfin, dans son cinquième axe, le gouvernement s’est penché sur les modalités de réquisitions, au cas où celles-ci s’avéreraient indispensables. C’est déjà une prérogative des bourgmestres. Au-delà, si nécessaire, en cas d’afflux important, les gouverneurs pourraient activer la phase provinciale d’urgence qui, entre autres, leur permettra d’agir en la matière.

    Dans ce contexte, ce 31 mars, le gouvernement a validé la lettre de mission confiée aux gouverneurs de provinces, par laquelle il charge ces derniers :

    1° d’animer et de coordonner l’information à destination et au départ des pouvoirs locaux, qu’ils soient organisés par bassins ou sous toute autre forme. Les gouverneurs assureront le relais vers les provinces et les communes des informations pertinentes en fonction de l’évolution de la situation, selon le canal le plus adéquat. Ils relaieront aussi vers la cellule de coordination et le gouvernement les points de tension ou les questions opérationnelles nécessitant des réponses, de même que les informations pertinentes ou les décisions prises par d’autres niveaux de pouvoir ;

    2° de passer en revue les hébergements collectifs préidentifiés sur le territoire de leur ressort, afin de vérifier la pertinence des propositions et d’identifier les sites qui pourraient offrir des « poches » d’hébergements mobilisables à très brève échéance ainsi que de réaliser, dans la mesure du possible, une estimation des coûts engendrés par leur mise à disposition. Dans ce cadre, une distinction sera clairement établie entre les sites offrant des solutions d’hébergement à court ou à long terme ;

    3° de préparer une stratégie de gestion de crise du type « scénario du pire ». Il s’agira d’envisager le scénario le plus pessimiste en termes de nombre de places d’hébergement à mobiliser via deux séquences :
    a) Identifier toutes les possibilités de poches d’hébergement pouvant faire l’objet de réquisitions (avec estimation des coûts), en vue de préparer un passage en phase provinciale ou en vue d’apporter un soutien aux bourgmestres si cette phase n’est pas activée,
    b) Si tous les hébergements privés volontaires et tous les hébergements collectifs sont mobilisés, identifier tous les lieux non destinés à du logement (hall sportif, terrains…) qui pourraient être utilisé pour mettre en place un accueil dans les meilleures conditions possibles, avec une identification des structures à déployer (cloisonnement, sanitaires, literie, repas, encadrement…) et évaluer les coûts de l’opération. Un contact avec les entreprises pourra être pris afin de s’assurer de stocks éventuels ;

    4° de s’assurer d’une répartition équitable de l’effort d’accueil entre communes.

    Les gouverneurs pourront s’appuyer sur les informations réunies par la cellule de coordination pour l’accueil des réfugiés ukrainiens créée par le gouvernement.

    Enfin, on notera que le SPW a mis en ligne un site www.wallonie.be/ukraine qui reprend l’ensemble des informations relatives à l’accueil des réfugiés ukrainiens et aux conséquences du conflit. Ces informations s’adressent aux réfugiés (avec une traduction en ukrainien), aux citoyens wallons qui souhaitent faire offre d’accueil, aux pouvoirs locaux et aux services d’aide, ainsi qu’aux entreprises wallonnes qui s’interrogent sur l’impact de la guerre sur leurs activités. Les travaux de traduction sont en voie d’achèvement. Le numéro de téléphone gratuit du SPW — le 1718 — sera également mis à la disposition des citoyens qui ont des questions à poser sur l’accueil des réfugiés.