L’utilisation des charges d’urbanisme en vue de créer du logement public

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 279 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/03/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Déclaration de politique régionale du Gouvernement mentionnait l'utilisation des charges d'urbanisme en vue de créer du logement public, sur base d'une norme régionale.
  
  Monsieur le Ministre a réaffirmé cette volonté, le mois passé, sur le plateau de LN24. Il n'était toutefois pas clair dans son propos si l'utilisation des charges d'urbanisme visait à construire du logement public ou à autre chose concernant le logement, comme par exemple des prises en gestion par des agences immobilières sociales (AIS).
  
  Pourrait-il, d'une part, éclaircir ce point et, d'autre part, détailler l'avancée de son cabinet sur cette question ?
  
  Un texte est-il en cours d'élaboration ?
  
  Peut-il nous fournir une date ou une plage ?

• Réponse du 12/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En ma qualité de Ministre du Logement, je suis extrêmement soucieux de pouvoir activer l’ensemble des outils légaux dont disposent les acteurs du secteur — des sociétés de logement aux communes — pour favoriser la création de logements, notamment publics. Cette priorité se traduit d’ailleurs déjà au travers de plusieurs mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, du plan de création de logements publics, du plan d’ancrage et du grand plan de rénovation.
  
  Les charges d’urbanisme sont aussi une piste que nous souhaitons suivre afin de créer du logement d’utilité publique au sens du Code wallon de l’habitation durable.
  
  Comme il m’a déjà été donné de le préciser, les problèmes posés en la matière par le cadre légal actuel tiennent à une absence d’harmonisation et de proportionnalité. Ainsi, la mise en œuvre de ce que prévoit la déclaration de politique régionale en matière de charges d’urbanisme dans son chapitre consacré au logement — tout particulièrement en ce qui concerne la construction et à la rénovation du logement public — implique une réforme du mécanisme de la charge d’urbanisme tel qu’il est entendu par le Code du développement territorial. En effet, une adaptation « à la marge » ne rencontrerait pas l’ambition de la DPR et une opérationnalisation sans la modification du CoDT, si tant est qu’elle soit possible, serait contre-productive.
  
  Mon cabinet travaille, dès lors, avec celui de mon collègue Willy Borsus et plusieurs acteurs du secteur, afin de dégager des propositions qui permettront d’organiser, d’ici à la fin de la législature, un cadre régional adapté qui permette aux communes d’activer un dispositif harmonisé et attractif en la matière, au bénéfice de la création de logements.