La construction du logement public avec les partenariats publics-privés (PPP)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 280 (2021-2022) 1
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Question écrite du 09/03/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Par ailleurs, Monsieur le Ministre expliquait le mois passé sur LN24 que le coût de création de logements publics pourrait être diminué « en fournissant le terrain par exemple ».
Pourrait-il donner plus d'explications quant à cet exemple ? En quoi fournir un terrain public pour un PPP est-il financièrement avantageux par rapport à construire via un marché public sur ce même terrain ?
Réponse du 12/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le premier sera basé sur un mécanisme d’appel public à partenaires, en vue de l’acquisition d’ensembles de logements neufs, « clef sur porte » ou en cours de construction. Ce choix est clairement motivé par la volonté d’augmenter rapidement l’offre de logements publics locatifs, en sollicitant directement le secteur privé plutôt qu’en ayant recours au processus classique de mise en œuvre des investissements. Cette voie évite aussi aux pouvoirs publics de devoir disposer préalablement des terrains à bâtir et leur permet de saisir des possibilités d’implantation là où les réserves foncières publiques sont rares.
Le second programme vise l’urbanisation ou la réurbanisation de terrains publics par le biais de partenariats public-privé. Cette procédure présente, elle aussi, plusieurs avantages par rapport à une procédure de marché public classique ; par exemple, en mettant le terrain à disposition, le partenaire public s’évite une mobilisation importante de moyens financiers et épargne au partenaire privé l’obligation d’acquérir du foncier. Il s’agit par ailleurs d’une seule procédure de marché public qui peut regrouper la conception, la construction, le financement et la commercialisation du projet. Elle génère ainsi un gain de temps et d’argent dans le processus de création de logements publics, qu’ils soient finalement destinés à la location ou la vente. Elle permet également aux pouvoirs publics d’urbaniser leurs réserves foncières à moindres frais. Ce mécanisme repose, en effet, sur une collaboration basée sur un partage des risques, mais aussi des connaissances et des compétences, entre le pouvoir public et les acteurs privés. S’agissant des risques, les formules classiquement usitées prévoient en général que le partenaire privé assume les risques financiers et administratifs, en préfinançant le projet. Le risque de la commercialisation est également assumé par le partenaire privé qui, en fonction de la formule PPP mise en œuvre, peut être amené soit à s’engager à vendre à un prix abordable à des personnes éligibles aux prêts sociaux, soit à rétrocéder en partie ses constructions au partenaire public. En outre, en cas de vente, il n’y a pas de surcoût lié à un double transfert de propriété pour l’acquéreur final, dès lors que la vente de la construction par le partenaire privé et la vente de l’assiette du terrain par le partenaire public se font dans un seul et même acte. Enfin, la revente du foncier à l’acquéreur final est opérée à des conditions financières fixées en deçà des conditions réelles du marché.
Ce mécanisme permet donc non seulement de garantir une offre de logements locatifs ou acquisitifs à prix de revient abordable, mais aussi un coût de mise en œuvre limité pour le partenaire public. Voilà pourquoi il s’inscrit dans l’éventail des mesures que le Gouvernement déploie pour renforcer l’accès de tous à un logement décent.