La décision de la Cour européenne de justice concernant l'état de droit

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 113 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/03/2022

  • de GROVONIUS Gwenaëlle
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le mercredi 16 février 2022 a été une journée aussi historique que discrète dans la construction européenne. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a validé la légalité d'un mécanisme inédit, qui conditionnera désormais le versement de fonds européens au respect de l'état de droit. Cette décision permettra désormais de combattre avec efficacité les dérives autoritaires et liberticides, notamment en Pologne et en Hongrie, qui sont dénoncées par de nombreux acteurs.
  
  Car ces deux pays sont à l'origine de la création de ce mécanisme. En effet, nous constatons depuis de nombreuses années le délitement de l'état de droit dans ces deux pays, ainsi que les attaques répétées contre certaines minorités. Les minorités LGBTQI ont été les premières à en faire les frais, avec notamment la constitution de zones anti-LGBT couvrant un tiers du territoire polonais ou encore l'adoption de la loi anti-LGBT en Hongrie.
  
  La mesure validée par la CJUE constitue ainsi une véritable avancée dans la défense des valeurs européennes. Cependant, ce mécanisme n'est pas exempt de critiques et est loin d'être parfait.
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il des informations sur la manière dont cette décision a été accueillie au niveau belge, mais aussi dans les pays concernés ?
  
  Quelle est sa position face à cette décision de la CJUE ?
  
  Quelles sont les relations qu'entretient la Wallonie avec la Hongrie et la Pologne ?
  
  Comment la Wallonie peut-elle soutenir aux mieux les acteurs de la société civile actifs dans la défense des minorités et de l'état de droit dans ces deux pays ? Et apporter ainsi sa contribution au respect de l'état de droit au sein de l'UE ?

• Réponse du 13/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre. Cette conditionnalité avait été abordée dans le cadre des discussions sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le Plan européen de relance et de résilience en juillet 2020.
  
  Le 11 mars 2021, la Hongrie et la Pologne ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour demander l’annulation de ce règlement.
  
  Le 16 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours formés par ces deux pays.
  
  Dans le cadre des discussions intrabelges, la Wallonie a soutenu la création d’un tel mécanisme de conditionnalité. La Belgique a relayé cette position au niveau européen. L’UE dispose de valeurs fortes et de principes fondamentaux, qui doivent être respectés et défendus. Il s’agit d’une priorité pour le gouvernement wallon.
  
  La Wallonie salue l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
  
  Le Gouvernement hongrois a dénoncé cet arrêt. Il affirme que la Cour de justice de l’Union européenne a pris une décision politique, en l’absence d’une base juridique appropriée dans les traités européens. Il ajoute que la Cour a contourné la procédure prévue par l’Art. 7 §3 du Traité sur l’Union européenne. Globalement, la Hongrie souligne un excès dans l’exercice des compétences de l’UE et la violation du principe de sécurité juridique.
  
  Les autorités polonaises ont quant à elles dénoncé le droit de l’UE de « s’immiscer » dans les affaires intérieures du pouvoir judiciaire polonais ou dans tout autre État membre. La seule procédure que les autorités polonaises acceptent est celle de l’Art. 7 du TUE, qui exige l’unanimité des États membres.
  
  Concernant les partenariats avec les acteurs de terrain en Pologne, un programme de coopération scientifique a été signé en mars 2020. Il permet la mobilité internationale des scientifiques, coopérant dans le cadre de 12 projets communs. Cette mobilité prend place entre les universités polonaises, nos universités et nos centres de recherche. La volonté est de maintenir un lien avec la communauté académique et de permettre d’échanger sur les enjeux actuels. D’autres partenariats avec les acteurs de terrains existent. Par exemple en matière d’innovation, d’économie circulaire, de transition écologique, de la défense de la langue française, de la mise en avant de nos artistes et de l’importance de la transmission mémorielle.
  
  Comme pour les années précédentes, WBI s’est associé à la « lettre de soutien à la communauté LGBT+ » conformément aux objectifs de la Wallonie.
  
  À l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie, l’ambassadeur danois en Pologne a présenté cette lettre à la communauté LGBT+ polonaise. Cette lettre a été signée par 48 Ambassades et représentations basées à Varsovie. Elle a été relayée dans les médias polonais. La Wallonie participe aussi à plusieurs festivals internationaux de films en Pologne. L’objectif étant de valoriser des œuvres mettant en avant la défense des droits de l’homme.
  
  Avec la Hongrie, la Wallonie et le FWB ont un accord de coopération établi depuis le 25 mars 1997. WBI est active et présente en Hongrie grâce aux actions menées par l’agent de liaison académique et culturel. L’approche est essentiellement basée sur la culture, l’académique, l’enseignement du droit et de la littérature belge et francophone, la défense de la langue française, l’intégration européenne et la promotion de l’État de droits et des libertés fondamentales.
  
  Un colloque international et scientifique sur la liberté d’expression et la liberté de la presse a ainsi été organisé du 21 au 22 avril 2022 en Hongrie.