Le dispositif rénopack
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 541 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/03/2022
- de TZANETATOS Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il m'informer du nombre de dossiers introduits en 2021 dans le cadre de ce dispositif ? Combien ont-ils été refusés ? Pour quelles raisons ?
Réponse du 19/05/2022
- de HENRY Philippe
Ces prêts à taux 0 % sont accordés soit sous forme de prêts à tempérament soit sous forme de crédit hypothécaire. Dans ce dernier cas, le rénopack-rénoprêt vient en complément d’une autre opération (dans la majeure partie des cas, une opération d’achat).
Concernant le Fonds du logement :
En 2021, le Fonds a enregistré 832 demandes de prêts à tempérament et 872 demandes de crédits hypothécaires.
Au niveau des réalisations, 1 108 crédits à taux 0 % ont été réalisés. La ventilation entre les prêts à tempérament et les crédits hypothécaires s’établit comme suit : 532 prêts à tempérament et 576 crédits hypothécaires.
Un certain nombre de dossiers sont encore en cours de traitement ; d’autres ont été annulés à l’initiative du fonds (charges de remboursement trop lourdes, situation financière précaire, non-respect des critères techniques …), ou à la demande des demandeurs (abandon de projet de rénovation, désaccord avec les conclusions de l’auditeur, procédure prime jugée trop lourde, …).
Le Fonds du logement a également accordé, en 2021, 8 rénoprêts à des associations de copropriétaires. À travers ce dispositif, le Fonds a ainsi contribué à la rénovation de 155 logements.
Concernant la SWCS :
En 2021, 4 748 demandes ont été introduites auprès de la SWCS. Celles-ci comprennent les prêts à tempérament et les crédits hypothécaires.
3 674 demandes de prêts à tempérament pour travaux.
Parmi celles-ci : 3 036 contrats travaux sont actuellement signés, 58 sont en attente de signature,50 ont été refusés. Les autres sont en cours de traitement.
Les motifs de refus sont notamment liés à : des insuffisances de revenus, des taux d’endettement importants et/ou récents, des antécédents financiers négatifs ou encore des projets qui n’entrent pas dans la stratégie wallonne de rénovation.
1 074 dossiers ont été introduits pour une demande de crédit hypothécaire (PH à taux et PH écoréno à 0 %).
Parmi ceux-ci : 950 PH écoréno sont actuellement signés, 74 sont en attente de signature d’acte, 38 ont été refusés (pour les dossiers SWCS).
Les autres sont en cours de traitement.
Certains motifs de refus pour les prêts hypothécaires sont identiques à ceux cités ci-dessus. Mais d’autres raisons sont avancées pour expliquer une réponse négative, comme l’absence de marge financière pour les emprunteurs (le net hors charges mensuelles n’est pas suffisant pour faire face à un imprévu ou des frais supplémentaires) ou l’état du bien reste insalubre malgré des travaux d’aménagement prévus.