L'expérience pilote visant la réduction du temps de travail des agents communaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 282 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/03/2022

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement wallon a débloqué 4 millions d'euros afin de lancer une expérience pilote : celle de la réduction du temps de travail pour les agents locaux âgés de plus de 60 ans. Pour pouvoir prendre part à l'expérience, les agents doivent également exercer un métier « pénible ».
  
  Cette expérience durera 3 ans et il est suggéré aux communes de procéder à des embauches compensatoires en faisant appel à un mécanisme de formation en alternance.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quand cette expérience démarrera ?
  
  De quelle manière et à partir de quand les communes peuvent-elles se manifester ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Lors de la réunion du Comité C du 21 mars, les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord au sujet de la circulaire encadrant l’expérience pilote de la réduction du temps de travail pour les agents de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible.
  
  À la suite de cela, le 22 mars, j’ai envoyé la circulaire relative à cette question à l’ensemble des pouvoirs locaux. Les modalités d’adhésion à l’expérience pilote y sont définies.
  
  Ainsi, pour le 15 juin 2022 au plus tard, le conseil communal des localités candidates doit prendre une délibération adoptant la modification des dispositions générales en matière de personnel pour implémenter la réduction du temps de travail en fin de carrière (conditions et définition des métiers pénibles). La délibération doit aussi préciser si la participation au projet pilote se fait avec ou sans embauche compensatoire et si l’autorité utilisera la formation en alternance. Ces modifications impliquent une négociation syndicale préalable et une approbation par l’autorité de tutelle.
  
  En cas d’embauche compensatoire, le pouvoir local doit transmettre, au plus tard pour le 15 septembre 2022, un dossier de subvention comprenant :
  - l’arrêté d’approbation de l’autorité de tutelle ou l’extrait des statuts approuvés pour les CPAS ;
  - un tableau reprenant, pour les trois années, les agents concernés par la réduction du temps de travail (nom, âge, grade, échelle barémique, métier), la durée pendant laquelle ils bénéficieront de la mesure, l’embauche compensatoire requise, le recours ou non à la formation en alternance, et le coût de la mesure ;
  - une déclaration de créance pour l’année 2022 ;
  - une déclaration sur l’honneur que toutes les pièces utiles sont à la disposition du pouvoir subsidiant.