Les allocations familiales pour les enfants réfugiés reconnus et leur rétroactivité
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 259 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/03/2022
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, la circulaire N° 26 de l'AViQ peut justifier une rétroactivité des allocations familiales, car le droit aux allocations familiales est établi en faveur de l'enfant étranger réfugié, qui a obtenu ce statut à partir de la date de la demande de ce statut, et non à la date de la décision. Fedasil considère que l'octroi d'allocations rétroactives représente un double financement, dans le sens où une aide matérielle est prévue dès l'introduction d'une demande de protection internationale. Enfin, la Fédération des CPAS relève que cette question, non résolue de deux lectures différentes, soulève des difficultés sur le terrain.
Je suis bien consciente que Madame la Ministre est informée et impliquée sur la question comme elle a pu l'annoncer en commission en février 2021. Une rencontre entre les trois acteurs de ce dossier fut même organisée en mars 2021. Le site de l'Union de Villes et Communes de Wallonie (UVCW) rapportait le 4 février 2022 que la fédération des CPAS lui a adressé un nouveau courrier, car ils sont toujours dans l'attente d'une clarification sur ce dossier.
Peut-elle faire le point sur l'évolution de ce dossier ?
Sur les principaux éléments développés lors de cette rencontre de mars 2021 ?
Peut-elle me dire les actions entreprises par son administration sur ce dossier ?
Peut-elle préciser sa position quant à cette éventuelle rétroactivité des allocations familiales pour les enfants réfugiés reconnus ou en cours de reconnaissance ?
Réponse du 20/04/2022
- de DE BUE Valérie
Pour rappel, FEDASIL et la Fédération des CPAS, souhaitent qu’il soit mis fin à la rétroactivité des allocations familiales pour les enfants réfugiés reconnus qui bénéficient de l’aide matérielle octroyée par FEDASIL. Toutefois, ni les caisses d’allocations familiales ni le Comité de branche Familles de l’AViQ n’avaient formulé de demande ou pris position sur cette question à ce stade.
Face à ce constat, plusieurs réunions de travail se sont tenues afin d’aborder la question.
Ainsi, en mars 2021, une rencontre a réuni des représentants de l’AViQ, de FEDASIL, de la Fédération des CPAS, du cabinet du Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Madhi et de mon cabinet. Au cours de cette rencontre, les différents intervenants ont pu faire part de leur point de vue sur cette question.
Une seconde réunion s’est tenue au cours du second semestre 2021 entre FEDASIL, l’AViQ et mon cabinet afin de permettre de cerner au mieux le parcours des enfants réfugiés à leur arrivée en Belgique.
Des jugements du tribunal du travail de Liège en matière d’allocations familiales étaient ensuite attendus. En effet, dans ses jugements, le tribunal du travail de Liège a été amené à donner son avis sur la question du « double emploi » de l’aide matérielle apportée aux personnes à charge de l’autorité publique visée par la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines catégories d’étrangers et des prestations familiales octroyées dans le cadre du décret du 8 février 2018.
Une nouvelle réunion s’est tenue le 17 février dernier entre l’AViQ et mon cabinet afin de faire le point sur la situation, notamment à la suite des jugements rendus par le tribunal du travail de Liège.
À la lumière de la jurisprudence en la matière, l’option envisagée aujourd’hui est de maintenir la rétroactivité des allocations à la date de l’introduction de la demande d’asile uniquement pour les enfants qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide Fédasil.
Cette option est actuellement en cours de traduction dans un arrêté du Gouvernement wallon que je lui présenterai prochainement.
Une formation à l’attention des acteurs de terrain de FEDASIL et des CPAS sera assurée par l’AViQ.