La réalisation d’un programme stratégique transversal (PST) par les CPAS
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 287 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/03/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Peut-il actualiser les chiffres et me transmettre la liste des CPAS disposant désormais d'un PST ?
Lors de cette question, il m'avait également indiqué qu'au vu des contacts avec les CPAS, tous souhaitaient se conformer à cette obligation légale. Je présume donc que, désormais, ce pourcentage a bien progressé. À défaut, comment explique-t-il cela ?
Dans le cadre de la convention liant la Région avec la Fédération des CPAS, il était prévu d'organiser des séances spécifiques pour les CPAS, et singulièrement ceux accusant du retard, afin de les aider et les accompagner dans le processus de PST. Le SPW Intérieur et Action sociale (IAS) était chargé d'assurer le suivi auprès de chaque CPAS, en veillant à lui apporter l'assistance nécessaire.
Qu'en est-il pour les CPAS n'ayant pas souhaité établir un PST ?
Quelles en sont les raisons ?
Un contact avec la Fédération des CPAS, le SPW IAS et les CPAS concernés a-t-il eu lieu ?
Qu'en ressort-il ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
« Le conseil de l’action sociale adopte un programme stratégique transversal dans les six mois qui suit son installation ou après le renouvellement du conseil conformément à l’article 10, § 3, suite à l’adoption d’une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège communal visée à l’article L1123‑14, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. […]
Le conseil de l’action sociale peut déléguer la programmation stratégique au bureau permanent. En cas de délégation, le conseil de l’action sociale prend acte du programme stratégique transversal.
Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le conseil de l’action sociale au minimum à mi-législature et au terme de celle‑ci. En cas de délégation, le bureau permanent réalise ces évaluations et le conseil de l’action sociale en prend acte. »
Au regard de ce texte, chaque CPAS concerné par cet article est censé, à ce jour, avoir adopté un PST et avoir réalisé son évaluation de mi-législature.
Je ne dispose pas d’une liste exhaustive des CPAS ayant adopté un PST.
Force est de constater que les crises qui se succèdent sans interruption ont eu et continuent d’avoir un impact considérable au niveau social, ce qui a généré une surcharge de travail importante pour les CPAS. Dans ce contexte exceptionnel, les priorités des pouvoirs locaux ont été bouleversées. Il aurait dès lors été malvenu, durant cette période très mouvementée, de rappeler à l’ordre des CPAS déjà débordés, pour leur demander de préciser à la Région s’ils avaient adopté leur PST, et ce, afin d’alimenter nos statistiques. Ma priorité, en cette période de crise, a été d’accompagner les pouvoirs locaux dans leur action de terrain.
Cela précisé, il n’en demeure pas moins que le PST est un outil précieux, dont le but est de permettre aux pouvoirs locaux d’évaluer leurs priorités et de structurer leur action afin d’atteindre leurs objectifs. Il est donc utile que les pouvoirs locaux puissent procéder à sa réalisation ou son actualisation. Les conseils de l’action sociale ayant, pour la plupart, été installés en janvier 2019, c’est entre la fin de l’année 2021 et le début de l’année 2022 que les CPAS devaient réaliser son évaluation à mi-législature.
C’est dans ce but que des webinaires ont été organisés et des formations ont été données de juin à décembre, en collaboration avec le SPW IAS, l’UVCW et de la Fédération des CPAS. Ces initiatives devaient donner aux communes et aux CPAS, les bases nécessaires pour réaliser leur évaluation à mi-législature. Elles devaient aussi permettre aux entités qui n’avaient pas encore adopté de PST, de prendre le train en marche. L’intention était donc de ne pas stigmatiser les pouvoirs locaux toujours en défaut, mais bien de les inclure dans la dynamique. Les communes comme les CPAS ont répondu « présent » à ces formations, montrant que le PST continue de susciter l’engouement.
Mon administration prendra prochainement contact avec les institutions pour lesquelles aucun PST n’a encore été recensée, afin d’actualiser nos statistiques. Si, à la lumière de ces éléments, je devais constater que des pouvoirs locaux n’ont toujours pas de programme stratégique transversal, je chargerais mes services de les contacter afin de les accompagner dans cette démarche.