Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 22 mars 2022 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 116 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/03/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 22 mars aura lieu un Conseil des ministres formation « Conseil des affaires générales ».
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  

• Réponse du 09/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  Un Conseil des Affaires générales s’est tenu le 22 mars 2022. La position de la Belgique a été précisée lors de la réunion de coordination des Affaires étrangères (DGE) du 17 mars 2022, à laquelle les entités fédérées ont participé.
  
  Cinq points figuraient à l’ordre du jour de ce conseil :
  
  Les ministres ont préparé le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022. Ils ont mené une discussion sur les conclusions du Conseil européen.
  
  Les ministres sont parvenus à un accord politique sur la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Cet accord politique est une orientation générale. Une exception concerne les dispositions relatives à la publicité à caractère politique, car elles sont régies par un autre règlement qui est toujours en cours de discussion. La Belgique a défendu le renforcement de la transparence du financement et de la visibilité des partis politiques, ainsi que la représentation équilibrée entre hommes et femmes. La Région wallonne a soutenu cette position.
  
  Un point d’information a été donné sur le Semestre européen 2022. Il s’agissait d’un point procédural. La Présidence française du Conseil de l’UE a présenté le rapport de synthèse qu’elle a élaboré sur la base des contributions des différentes configurations de Conseil et la feuille de route actualisée, qui balise les étapes du processus.
  
  Un second point d’information était prévu sur les mesures autonomes vis-à-vis du Royaume-Uni. La Commission a informé les États membres sur deux propositions de règlement européen. Ces deux règlements fixent le cadre légal pour la prise de mesures correctrices et compensatoires par la Commission, dès lors que l’autre partie (UK) ne s’acquitte pas de ses obligations prévues dans l’Accord de retrait et/ou l’Accord commercial et de coopération.
  
  Enfin, la Présidence française du Conseil de l’UE a proposé au Conseil une méthodologie relative aux prochaines étapes de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe. La Belgique a rappelé qu’il était nécessaire de faire ressortir les messages substantiels des citoyens et les grands défis de l’Union. La Région wallonne a soutenu cette position. Dès le lancement de la Conférence, la Wallonie a indiqué que les citoyens devaient y occuper une place centrale.