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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 15 mars 2022 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 117 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/03/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 15 mars aura lieu un Conseil des ministres formation « Affaires économiques et financières ».

    Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 08/09/2022
    • de DI RUPO Elio
    Un Conseil des Affaires économiques et financières (ECOFIN) s’est tenu le 15 mars 2022. Celui-ci a été précédé par une réunion de l’Eurogroupe. Une réunion de coordination en préparation de ces deux rendez-vous a eu lieu le 8 mars 2022 pour déterminer la position défendue par la Belgique.

    Lors de la réunion des ministres de la zone euro, plusieurs points ont été abordés.

    Les ministres ont d’abord procédé à un échange de vues portant sur des questions budgétaires des États membres ayant l’euro comme monnaie. Cet échange a été suivi d’une brève déclaration, qui met notamment l’accent sur la situation économique actuelle. La coordination réussie entre les États membres durant la crise sanitaire et le fait que ce type de coordination devrait se poursuivre pendant la crise liée à la guerre en Ukraine sont mis en exergue dans la déclaration.

    L’Eurogroupe a examiné un rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce. Dans ce rapport, les institutions européennes concluent que la Grèce a progressé dans la mise en œuvre des engagements convenus. Des défis subsistent dans le domaine de l’apurement des arriérés.

    Lors de cette réunion, les ministres ont également lancé une procédure de nomination d’un nouveau directeur général du Mécanisme européen de stabilité (MES). Le mandat de Klaus Regling prendra en effet fin en octobre 2022.

    Une réunion de l’Eurogroupe a ensuite porté sur l’état d’avancement des travaux pour renforcer l’Union bancaire. Pour rappel, lors du Sommet de la zone euro de décembre 2021, les Ministres des Finances ont été chargés d’élaborer une feuille de route en ce sens. Cette feuille de route a été présentée au Conseil ECOFIN du 18 juin 2022.

    Deux points figuraient à l’ordre du jour du petit-déjeuner du Conseil ECOFIN du 15 mars 2022 : la situation économique actuelle suivie d’un débriefing de la réunion de l’Eurogroupe de la veille.

    La question de la directive transposant l’accord relatif au pilier 2 de l’OCDE a été abordée lors du Conseil ECOFIN. Présentée en décembre 2021 par la Commission, cette directive permet de mettre en œuvre au niveau européen le volet « imposition minimum » de la réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE. La directive devrait permettre de limiter le nivellement par le bas des taux d’imposition des sociétés. La Belgique a soutenu les travaux et l’accord trouvé au sein de l’OCDE et du G20 sur la base de l’accord de coalition fédéral et du document d’orientation que le ministre des Finances a soumis au Parlement fédéral. Dans le même ordre d’idées, la Belgique appuie également la proposition de la Commission européenne.

    Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). L’adoption de ce mécanisme constituait une priorité pour la Présidence française. Elle a suivi un rythme de travail intensif au niveau technique afin d’aboutir à un accord politique sur ce dossier à ce Conseil du 15 mars 2022. En intraBelge, une plateforme technique spécifique a été mise en place, sous l’égide du SPF Finances et avec la participation de toutes les entités et administrations concernées, afin de préparer les réunions du niveau européen. Via cette organisation interne, la Belgique a pu peser sur les discussions entre les États membres afin de modifier le règlement CBAM.

    Les ministres ont abordé le suivi de la réunion informelle du Conseil européen de Versailles des 10 et 11 mars, avant d’aborder les orientations budgétaires à l’intention des États membres pour 2023. La Commission a présenté ces orientations, qui devraient aider les États membres à préparer leurs programmes de stabilité ou de convergence.

    Le Conseil a adopté une recommandation concernant la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice 2020.

    Deux jeux de conclusions sur les crédits à l’exportation et la TVA dans le commerce électronique ont été examinés.

    Les points relatifs au plan de relance, au suivi de la réunion du G20 du 18 février et à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la réglementation des services financiers ont été retirés de l’ordre du jour.