Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 14 mars 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 343 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/03/2022
- de BIERIN Olivier
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 01/06/2022
- de MORREALE Christie
Au niveau des initiatives législatives, le Conseil avait à traiter d’une proposition de directive « Women on Boards », relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes. Le Conseil a adopté une orientation générale, afin de démarrer ensuite les négociations en trilogue avec le Parlement européen.
La position belge était en faveur de cette directive.
Par ailleurs, la Présidence française avait proposé un débat sur 3 sujets : lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité dans le monde du travail ; promouvoir la pleine participation des seniors au marché du travail ; favoriser l’inclusion sociale et l’accès à l’emploi des réfugiés ukrainiens dans les États membres.
Le point sur la lutte contre les discriminations à l’embauche et sur la promotion de la diversité dans le monde du travail a fait l’objet d’un échange de vue. Lors de celui-ci, la position de la Belgique a été définie comme suit :
- les nombreuses initiatives adoptées par notre pays en matière de promotion de la diversité et de lutte contre la discrimination dans l'embauche notamment la mise en place d'une cellule diversité, le monitoring effectué par la cellule diversité ou les tests visant à identifier des pratiques discriminatoires à l'embauche (mystery calls) ;
- le rôle de la Conférence nationale pour l'emploi en tant que forum de discussion avec les partenaires sociaux et les différentes parties prenantes afin de travailler sur ces thématiques. La question des travailleurs d'origine étrangère sera le sujet des travaux de la conférence nationale pour l’emploi en 2022 ;
- en ce qui concerne les types d’outils concrets pour garantir une diversité sur le marché du travail, le reportage effectué au sein des différents secteurs par la cellule diversité est mis en exergue par les participants. Il est également précisé que ce reportage donne lieu à des analyses puis à des recommandations sectorielles ;
- au sujet d’une nouvelle impulsion au niveau de l’Union pour favoriser la lutte contre les discriminations à l’embauche, la Belgique rappellera les difficultés dans la lutte contre les pratiques discriminatoires dues au respect des obligations liées au RGPD ;
- s’agissant des moyens confiés aux autorités de contrôle et aux organismes de promotion de l’égalité pour assurer un plein respect du cadre juridique de l’Union en matière d’égalité de traitement dans l’emploi et le travail, l'intervention belge mettra en exergue les tests destinés à identifier les pratiques discriminatoires (mystery calls) mis en place par l'Inspection sociale ;
- la Belgique souligne les évolutions positives du cadre normatif européen à travers la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux ;
- la Belgique mentionne le budget de 3 millions EUR alloué dans le cadre du Plan de relance à l'emploi des femmes vulnérables ;
- la Belgique devrait également insister sur le rôle des syndicats, mais aussi des organes de promotion de l'égalité des chances en matière de lutte contre la discrimination à l'embauche.
Ensuite, lors du débat sur la promotion de la pleine participation des seniors au marché du travail, la position de la Belgique a été définie comme suit :
- l'intervention belge a mis en évidence la triple approche identifiée lors de la Conférence nationale pour l'emploi de 2021 dédiée aux travailleurs âgés. Cette triple approche s'appuie sur les axes suivants :
* une approche globale tout au long de la carrière qui vise à prévenir les problèmes rencontrés par les travailleurs plus âgés en fin de carrière. La sécurité et la santé au travail en sont un élément central ;
* une approche visionnaire pour répondre aux évolutions sociétales de demain et anticiper les besoins des seniors ;
* une approche genrée pour lutter contre les discriminations hommes-femmes de manière transversale ;
- la Belgique a souligné l’utilité de renforcer le suivi en termes de diversité et les tests visant à identifier les pratiques discriminatoires dans l'emploi (mystery calls) ainsi que de mieux prendre en considération les critères de genre dans la définition de la pénibilité du travail ;
- l’importance de développer des structures d'accueil pour les seniors et leurs proches lorsque des problèmes se posent est également mise en exergue par les participants ;
- le rôle de la Cellule diversité et des partenaires sociaux, en Belgique, dans l'analyse du travail sous l'angle de l'âge ainsi que dans l'identification et la lutte contre les stéréotypes liés à l'âge est également mis en relief ;
- s’agissant de l'accès à la formation, il est souligné que la récente réforme du droit du travail prévoit le droit pour chaque travailleur à 5 jours de formation par an, mais aussi la possibilité d'une interruption de carrière pour la prise d’un crédit-temps pour une formation de longue durée. Ce qui doit permettre de développer des compétences et de favoriser les reconversions professionnelles.
Lors du troisième débat sur l’Inclusion sociale et l’accès à l’emploi des réfugiés ukrainiens dans les États membres, la position belge a été définie comme suit :
* en ce qui concerne l'inclusion sociale et à l'emploi des réfugiés ukrainiens dans les États membres, la Belgique signale que conformément à la décision européenne elle est en train d'adapter sa législation pour permettre l'accès des réfugiés ukrainiens au marché du travail ;
- de plus, la Belgique remercie la Commission européenne pour son initiative CARE, mais n'est pas favorable à l'utilisation de la politique de cohésion en tant qu'instrument de crise. Il importe, en effet, à cet égard de maintenir l’accent des instruments dédiés à la politique de cohésion sur leur finalité première, l'investissement au long terme ;
- la Belgique convient néanmoins de l’importance de se montrer solidaire. C'est pourquoi la Belgique se montre ouverte par rapport à la proposition de la Commission. Les impacts de cette proposition ainsi que l'articulation de l'instrument CARE avec les autres mesures de soutien nécessitent cependant d’être clarifiés.
Dans le cadre des travaux du Semestre européen, le Conseil a adopté des conclusions sur la Stratégie annuelle pour une croissance durable et le Rapport conjoint sur Emploi pour 2022 ainsi que le Rapport conjoint sur l’Emploi (JER) en lui-même.
Enfin, le Conseil a adopté des conclusions sur le Rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le chômage de longue durée.
La position de la Wallonie est en accord avec les positions belges exposées.
Le Ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Dermagne, représentait la Belgique à ce Conseil EPSCO durant la première partie et a ensuite été relayé par Pierre Cartuyvels représentant permanent-adjoint de la Belgique auprès de l’UE, pour la seconde partie.