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Les entités locales du Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 289 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/03/2022
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis 2016, les entités locales wallonnes du Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE) ont intégré le réseau des partenaires de la Société wallonne du crédit social (SWCS). Le rôle de ces entités locales est d'offrir un financement alternatif rendant possible la rénovation de logements dans une perspective d'efficacité énergétique. Ce financement alternatif se fait par le biais de prêts à tempérament 0 % pour réaliser des travaux de rénovation d'un logement en matière d'économies d'énergie, de salubrité, de sécurité, d'adaptation au handicap ou de prévention contre les inondations, avec ou sans préfinancement des primes de la Wallonie.

    Ces sept entités locales situées à La Louvière, Soignies, Charleroi, Liège, Arlon, Marche-en-Famenne et Sambreville disposent d'une large expertise pour accompagner les ménages en amont et en aval du prêt, elles préparent les dossiers de demande de prêt pour le compte de la SWCS (et du Fonds du Logement de Wallonie), tout en se concentrant sur le volet « accompagnement social » des demandeurs.

    En septembre 2018, la SWCS a soutenu et accentué le rôle des entités locales en proposant au Gouvernement un projet pilote sur 2 ans et celui-ci devait faire l'objet d'un rapport réalisé par le Centre d'études en habitat durable (CEHD) pour fin juin 2021. Sur base de celui-ci, le Gouvernement devait se positionner quant à la poursuite des activités des entités locales.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous transmettre ce rapport réalisé par le CEHD ? Ou pour le moins ses conclusions ?

    Pourrait-il également nous communiquer le positionnement que le Gouvernement a adopté quant à la poursuite des activités des entités locales ?

    Est-ce que des actions seront mises en place pour ces entités locales ? Si oui, lesquelles ?

    De plus, la SWCS note que la proportion de prêts à tempérament pris en charge par les entités locales a augmenté en 2020 par rapport à 2019 (22% en 2020 contre 18% en 2019). Vu ce nombre élevé de dossiers et tout en considérant le rapport réalisé par le CEHD, est-il envisagé que d'autres entités locales soient mises en place ?

  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    En 2018, le gouvernement a souhaité évaluer le dispositif de collaboration entre la Société wallonne du crédit social et les entités locales reconnues comme intermédiaires de crédit par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), depuis 2017. Cette évaluation a été confiée au Centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD), qui devait rendre son rapport pour le 30 juin 2021. En conséquence, il importait que le gouvernement confirme à la SWCS et au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FWL) le maintien des entités locales dans leur mission, en attendant qu’une nouvelle proposition soit déposée sur la base des conclusions de ce rapport.

    La convention de collaboration conclue entre la SWCS, le FWL et les entités locales, ainsi que le financement de leurs missions par le gouvernement, a ainsi été prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

    Un nouveau projet de collaboration est en cours de négociation entre les parties. Il fera l’objet d’une décision du gouvernement avant la fin de la période de prolongation. Il prévoira en particulier un renforcement du rôle d’accompagnement social des entités locales.

    Enfin, quant à savoir s’il est envisagé de créer d’autres entités locales, je dirai que la question n’est pas à l’ordre du jour dans la mesure où celles qui existent sont issues d’un dispositif ancien et présentent des formes juridiques très différentes. Élargir la production de prêts à taux zéro ne nécessite pas de créer davantage de diversité juridique au sein du réseau du crédit social qui, outre les sept entités locales, comprend déjà vingt guichets dédiés à son importante mission.