Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 mars 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 426 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/03/2022
- de BIERIN Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 31/03/2022
- de TELLIER Céline
La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. La Wallonie est actuellement titulaire du siège. Lors du Conseil du 17 mars, M. Henry et moi-même représentions la Belgique, chacun pour nos compétences respectives. Nous avons donc exprimé les positions définies pour notre pays à l’issue du processus de concertation intrabelge. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a été évoquée en filigrane de nombreux échanges puisque la souveraineté de l’UE ne peut se concevoir sans indépendance énergétique, industrielle et alimentaire.
Plusieurs dossiers importants étaient inscrits à l’ordre du jour. Parmi les points législatifs, le Conseil a adopté sa position au sujet du Règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, ouvrant ainsi la voie aux négociations avec le Parlement européen. Notre pays s’est réjoui de ce texte de compromis équilibré qui répond à l’essentiel de nos revendications (double base juridique, flexibilité respectant les systèmes nationaux existant, prise en compte de tous les types de batteries tout au long de leur cycle de vie, objectifs ambitieux et calendrier de mise en œuvre réaliste).
Un débat d’orientation s’est également tenu au sujet du Règlement concernant la mise à disposition sur le marché de l’UE et l’exportation à partir de l’UE de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. La protection des forêts est un enjeu crucial pour nos sociétés et les générations futures. La Belgique a donc soutenu cette initiative ambitieuse de la Commission qui vise à s’assurer que le café, le cacao, l’huile de palme, le soja, le bœuf et le bois, ainsi que les produits dérivés comme le cuir, le chocolat ou les meubles, qui sont importés et commercialisés dans l’UE ou exportés depuis l’UE, n’aient pas engendré de déforestation ou de dégradation forestière lors de leur production. Les discussions doivent désormais se poursuivre au niveau des experts pour assurer l’opérationnalité du Règlement, élaborer des définitions précises et garantir la capacité des opérateurs à s’inscrire dans le système de diligence raisonnée, assurant traçabilité, transparence, contrôle et sanctions.
Un échange de vues s’est tenu à huis clos au sujet du verdissement du semestre européen. Notre pays s’est joint à la plupart des états membres afin de plaider pour améliorer encore la prise en compte des enjeux de la transition verte dans le cadre du semestre, notamment ses conséquences sociales. La nécessaire intégration des outils de suivi dus avec le huitième programme d’action pour l’environnement et les objectifs de développement durable a également été soulignée.
Enfin, plusieurs points divers étaient à l’ordre du jour de ce Conseil.
La Commission et la Présidence française ont présenté un compte rendu du deuxième segment de la cinquième session de l’Assemblée des Nations unies sur l’environnement (ANUE-5.2) qui s’est tenue à Nairobi du 28 février au 2 mars. Plusieurs résultats très positifs, obtenus notamment grâce au soutien de l’UE, ont été soulignés : l’accord pour lancer les négociations d’un traité global contraignant sur la pollution plastique, l’adoption d’une définition des « solutions basées sur la nature » et la création d’un nouveau panel scientifique pour les produits chimiques (sur le modèle du GIEC pour le climat et de l’IPBES pour la biodiversité).
En matière législative, la Présidence a présenté le mandat de négociation adopté par le COREPER au sujet du Règlement modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants (POP). La Commission a présenté sa proposition de révision de la Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Notre pays a remercié la Commission pour cette proposition importante en matière d’équité et qui permettra de lutter contre un certain sentiment d’impunité.
La Commission a également alerté les états membres sur la nécessaire et urgente ratification par tous des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) afin de garantir la cohérence et la crédibilité de l’UE sur la scène internationale. Notre région est à jour dans ce domaine.
Finalement, les délégations estonienne et finnoise ont appelé les autres délégations à participer à la célébration de l'anniversaire de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (convention sur l'eau) qui se tiendra à Tallinn, Estonie, le 30 juin 2022.