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Le suivi de la répartition des fonds Brexit

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 118 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de HARDY Maxime
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    La Commission européenne a approuvé le décaissement de 2 milliards d'euros au titre de la réserve d'ajustement au Brexit en faveur des 12 États membres de l'Union les plus économiquement affectés par la sortie du Royaume-Uni.

    La Belgique, qui est du nombre, touchera près de 120 millions d'euros pour couvrir une partie des coûts dus au Brexit en 2021. Elle recevra encore 91,8 millions (pour l'année 2022) et 93,6 millions (pour 2023) d'ici avril de l'an prochain.

    En juin dernier, Monsieur le Ministre-Président évoquait la somme totale de 353 millions d'euros (constant) pour la Belgique, ce qui correspond à entre 375 et 386 millions d'euros courants. Au terme de la première négociation, la Wallonie avait obtenu 92 millions d'euros.

    Est-ce que la négociation intrabelge relative à la répartition de ces montants a déjà eu lieu ?
    Dans l'affirmative, quelle part la Wallonie peut-elle s'attendre à recevoir de cette réserve d'ajustement au Brexit ?
  • Réponse du 06/05/2022
    • de DI RUPO Elio
    Pour rappel, afin de faire face à l’impact négatif sur les États membres de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, une Réserve d’ajustement au Brexit dotée de 5 milliards d’euros (prix 2018) a été créée.

    Cette réserve vise exclusivement « les dépenses supplémentaires engagées et payées par les autorités publiques dans les États membres pour des mesures spécifiquement adoptées en vue d’atténuer ces conséquences », constituant ainsi le périmètre d’éligibilité des dépenses effectuées au titre de la Réserve.

    La Réserve permettra donc de couvrir des dépenses encourues et payées par les autorités publiques au secteur public ou privé afin de diminuer les effets négatifs directement liés au Brexit. Ces investissements devront avoir été consentis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.

    Dans ce cadre, la Belgique a obtenu une allocation de 386 573 957 euros (prix courants) dont 316 706 221 euros pour la dépendance commerciale. Le reste étant orienté pour la pêche et les frontières maritimes.

    Conformément à l’accord intervenu entre les trois Régions, la Wallonie recevra 35 % de l’enveloppe liée à la dépendance commerciale suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE, soit 110 847 177,35 euros.