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Les conséquences sociales et économiques de la multiplication des enseignes commerciales et du rachat de Mestdagh par Intermarché

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 424 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de ANTOINE André
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Les enseignes de supermarché investissent en Belgique où l'on devrait compter d'ici peu plus de 4 000 adresses commerciales.

    La Wallonie n'échappe pas à cette course aux caddy's avec la venue de Grand Frais, Jumbo, Mere, Albert Heijn… sans compter les prochaines ouvertures de supermarchés Colruyt, Lidl, voire Aldi ou encore Delhaize.

    À ceux-là s'ajoute l'apparition de nouveaux acteurs en ligne comme Rayon, premier supermarché en ligne à couvrir tout le pays !

    Comme on peut le constater, la course effrénée à la clientèle est décidément bien lancée, quitte à développer une concurrence débridée tant sur l'offre que sur les prix pratiqués au détriment de plus petits acteurs locaux, encore situés en cœur de ville ou de village.

    Quelle politique de règlementation, voire de limitation, de ces enseignes Monsieur le Ministre va-t-il organiser pour éviter, à terme, la multiplication des cellules vides constituant d'authentiques chancres urbains ? Envisage-t-il de nouvelles restrictions sur le modèle flamand ?

    Par ailleurs, des enseignes souffrent et font l'objet de reprises ou d'évolutions. En effet, la santé des magasins Mestdagh, elle, n'était pas florissante et la famille Mestdagh a donc décidé de vendre. Le Groupement des Mousquetaires reprendra la société Mestdagh S.A., qui deviendra un franchisé Intermarché. L'approche d'Intermarché est différente de celle de Mestdagh. L'acquéreur est un groupement d'indépendants, ce qui n'est pas le cas de Mestdagh dont plus de la moitié des magasins sont intégrés et les autres, franchisés.

    A-t-il déjà rencontré les responsables d'Intermarché pour mesurer leur plan de redéploiement de l'ensemble de leurs magasins ?

    Y aura-t-il des doublons et donc des fermetures programmées ?

    Avec quelles conséquences sur l'emploi au sein de ces deux grandes chaînes ?
  • Réponse du 19/04/2022
    • de BORSUS Willy
    C’est le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales qui met à disposition des autorités compétentes des outils aux fins de « régulation » du commerce de détail sur le territoire wallon.

    Dès lors, l’autorité compétente est amenée à analyser chaque demande au regard des critères définis dans le décret et plus spécifiquement par l’AGW du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale. Il s’agit de la protection du consommateur, de la protection de l’environnement urbain, de la politique sociale et de la contribution à une mobilité plus durable.

    À cet égard, j’insiste sur la nécessité d’analyser davantage la pertinence de la localisation à travers plusieurs critères notamment la position par rapport à un noyau urbain ou rural et l’accessibilité. Il s’agit d’organiser le territoire en affectant une fonction à un lieu précis. Il ne s’agit par conséquent pas de régulation, mais de baliser les promoteurs dans les projets d’implantations des commerces.

    Pour les guider, il y a lieu de fixer une stratégie globale.

    Pour rappel, la page 36 de la DPR précise que « Le schéma régional de développement commercial (SRDC) sera coordonné et, le cas échéant, intégré dans le schéma de développement territorial, de façon à tendre vers un seul document indicatif de référence sur l’ensemble du territoire régional. Le dispositif de permis d’implantation commerciale et permis intégré sera coordonné et, le cas échéant, fusionné avec le dispositif de permis unique. »

    À cet égard, nous avons désigné l’auteur de projet chargé de l’actualisation de la révision du Schéma de développement du territoire (SDT) qui s’est vu notamment confier « d’intégrer les volets territoriaux du projet d’actualisation du Schéma régional de développement commercial dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif DE.1 « assurer l’accès à tous à des services, des commerces » (extrait de la page 9 du CSC). »

    Afin de poursuivre ce travail, la « task force » CoDT travaille également à l’amélioration du processus d’élaboration (ou de révision) du Schéma de développement communal qui, pour rappel, permet de fixer des intentions et des objectifs en termes de développement urbanistique (notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales) au sein du territoire communal et ainsi de clarifier la situation pour les développeurs.

    Le but est de simplifier et poursuivre les objectifs de redynamisation des centralités.

    Par conséquent, une révision de la législation permettra de fusionner les schémas commerciaux et d’urbanisme ainsi que d’intégrer le volet commercial au Code de Développement territorial afin d’analyser davantage la localisation des fonctions attractives.

    Cette mesure permettra de clarifier la situation quant aux possibilités d’implantation d’établissements, notamment pour les commerces, en respectant les stratégies régionales et communales visant à rendre les centres-villes attractifs et dynamiques.

    Concernant le rachat de Mestdagh par Intermarché, celui‑ci est soumis à procédure d’examen et d’approbation par l’Autorité de la concurrence. Cela peut prendre quelques mois.

    Concernant Mestdagh, cela faisait des années que l'enseigne était confrontée des problèmes de rentabilité. Depuis 2013, le groupe est en pertes structurelles, à l'exception de l'année 2020 où Mestdagh a bénéficié, comme tous les autres distributeurs, d'un « effet Covid ».

    La reprise de Mestdagh par Intermarché ne sera effective que le 1er janvier 2023 puisque ce rachat est soumis à une enquête et approbation par l’Autorité de la concurrence.

    La politique que mettra en place Intermarché dans ses magasins et envers son personnel et autres n’est dès lors pas encore connue à ce jour.