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Les mesures programmées dans le Plan de relance de Wallonie pour le rattrapage du retard d'accès à des réseaux de connectivité à haute vitesse

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 427 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de BELLOT François
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 8e rapport sur la cohésion de la Commission européenne contient des comparaisons entre les États membres pour divers paramètres et indicateurs économiques, sociaux, d'équipements.

    Ces indicateurs servent notamment à reconnaître l'éligibilité à certains fonds et à leur répartition.

    Ainsi, le rapport compare les débits de connectivité de la bande passante auxquels ont accès les citoyens et les entreprises européennes.

    100 % des habitants des zones urbaines wallonnes et 93 % des zones rurales disposent d'une connectivité à 30 Mbps, ce qui situe la Wallonie et la Belgique en 9e position des 27.

    Par contre, seulement 30% des habitants des zones urbaines et 16% des habitants de zones rurales disposent d'une connectivité à 100 Mbps minimum et ce qui place donc la Belgique et la Wallonie en 20e position sur les 27 pays de l'UE.

    Le retard d'équipement est conséquent et risque de pénaliser les évolutions socio-économiques, l'e-enseignement, la transformation digitale, l'e-commerce, l'e-santé.

    Comment interpréter ces données sachant que le coût d'usage facturé par les opérateurs est particulièrement élevé par rapport à des pays comparables au nôtre ?

    Le Plan de relance prévoit d'investir pour améliorer la connectivité à haut débit : quels critères servent au développement de la fibre ?

    Des villes wallonnes de moyenne importance ont été choisies pour que leurs habitants et entreprises aient accès à la fibre.

    La Wallonie a-t-elle participé à ces choix ? S
    i oui, selon quels critères ?
  • Réponse du 19/04/2022
    • de BORSUS Willy
    Il convient de bien différencier ce qu’il en est des investissements propres aux opérateurs et des actions dans lesquelles la Région peut intervenir pour aider à accélérer les déploiements. Les déploiements de réseaux fibres optiques dans les villes de moyenne importance mentionnées par l'honorable membre, via ce que l’on appelle le « FTTH » (fiber to the home), est indépendant du Plan de relance de Wallonie puisqu’il relève des choix stratégies des opérateurs de télécommunications. Ceci n’empêche évidemment pas le Gouvernement wallon d’être consulté et d’orienter une partie de ces plans. L’accord TOP en est le meilleur exemple puisqu’il impose aux opérateurs d’investir plusieurs millions d’euros dans des zones qui sont non rentables pour eux, mais où la qualité de connexion est la moins bonne. Nous sommes par ailleurs en contact avec les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’élaboration de leur plan.

    Quoi qu’il en soit, les priorités des opérateurs sont invariablement celles qui concernent les grandes villes et qui sont les plus rentables. Il n’y a donc pas lieu que le Gouvernement soutienne ces démarches privées et c’est la raison pour laquelle les actions « connectivité » du Plan de relance de Wallonie se concentrent sur les zones les moins rentables et les moins bien connectées en fixe et en mobile. Que ces zones soient rurales, blanches ou grises, notre ambition est la même : optimiser la couverture de l’ensemble du territoire wallon de sorte que chaque wallon, chaque indépendant et chaque entreprise dispose des meilleurs outils numériques.

    Le Plan de relance de Wallonie dépasse donc largement le déploiement de la fibre optique en abordant la question de la connectivité au sens très large, qu’elle soit fixe ou mobile, en zone blanche ou grise, à la maison, en entreprise ou même à l’école.

    Ces zones de déficit sont actuellement recensées via la plateforme régionale de signalement des problèmes de connectivité, « Digital Wallonia Connect », mise en place dans le cadre des accords « TOP » avec les opérateurs de télécommunications. Cet outil permet de recenser et d’étudier chaque cas dans sa singularité et de chercher une solution pour chacun de ces cas avec les opérateurs de télécommunications.

    L’objectif du Gouvernement s’inscrit en complète adéquation avec les objectifs du « Digital Kompass » européen qui prévoit « le Gigabit (par seconde) et la 5G pour tous » à horizon 2030. À cet égard, Proximus s’est engagé à une couverture de 70 % des foyers belges en fibres optiques d’ici à 2028, et 100 % en 2030, afin de respecter cet objectif européen. C’est aussi l’objectif du CEO d’Orange, récemment venu me présenter les ambitions de son entreprise pour notre Région.
    À ma demande, l’Agence du Numérique a lancé fin 2021 un marché « Connectivité avancée », qui arrive dans la phase finale de sélection des candidats pour ses 4 lots. Ce marché d’un million d’euros porte sur la réalisation de tests de diverses solutions innovantes dont les plus porteuses seront ensuite répliquées à l’échelle régionale afin d’apporter une connectivité très haut débit dans les zones les plus reculées et mal desservies, en complément des investissements des opérateurs. Parmi ces solutions innovantes, il existe les solutions d’hybridation technologique permettent de contourner la difficulté de poser de la fibre optique là où elle est trop couteuse, voire impossible à placer. Un budget de 23.000.000euros est prévu pour cette action nommée « last mile », car elle concerne le « dernier kilomètre » qui est une problématique bien connue dans le secteur des télécommunications.

    Les critères de sélection pour ces projets seront entre autres basés sur l’adéquation de leur proposition en regard de ce que l’on observe dans les zones blanches et grises de Wallonie. Non seulement vis-à-vis des données qui sont collectées par l’IBPT, mais aussi avec les données de terrain que nous collectons directement, via les opérateurs ou la plateforme Digital Wallonia Connect.

    Quant à la question du coût d’usage abordée, elle relève de la compétence de ma collègue en charge de la télécommunication au niveau fédéral.