L'afforestation des zones d'activités économiques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 428 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/03/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'occasion pour moi d'interroger Monsieur le Ministre sur l'intérêt de développer des forêts urbaines, notamment au sein des zones d'activités économiques généralement composées de bâtiments, parkings, gazon, et de voies de communication rarement arborées et jamais constituées d'écosystème forestier qui peut, pourtant, se développer aussi sur des surfaces réduites.
L'enjeu est de taille puisque ces parcelles vendues par les autorités publiques, en son temps, aux entreprises n'ont pas d'utilité industrielle et peuvent difficilement accueillir d'autres sociétés.
Si les forêts urbaines présentent des avantages écologiques, elles ont aussi une dimension plus holistique pour les entreprises.
Lors de notre dernier échange à ce sujet en mars 2021, je lui avais proposé de compléter l'article 59 du décret du 2 février 2017 en réservant des crédits au développement de forêts urbaines. Il m'avait déclaré que la question restait ouverte.
Aujourd'hui, un an après, compte-t-il reconsidérer la question au vu des objectifs environnementaux et la nécessité de végétaliser l'activité humaine, qu'elle soit industrielle ou technologique ?
Va-t-il généraliser ce type de verdurisation aux intercommunales de développement économique afin de réduire leurs factures CO2 et de favoriser la biodiversité ?
Réponse du 19/04/2022
- de BORSUS Willy
L’expérience-pilote relative aux écozonings avait notamment pour objectif de définir le concept d’écozonings, et de favoriser sa mise en œuvre au travers des crédits d’équipement.
Pour rappel, l’écologie industrielle s’inspire du fonctionnement des écosystèmes naturels pour faire évoluer le système industriel vers un fonctionnement plus durable visant à minimiser les pertes de ressources et d’énergie. Elle se présente à la fois comme un cadre conceptuel nouveau ainsi qu’une stratégie intégrée et opérationnelle pour la mise en œuvre concrète du développement durable à l’échelle de l’entreprise jusqu’à l’ensemble de la Région en passant par la zone d’activités.
Concrètement, une approche d’écologie industrielle propose une stratégie sur le long terme en s’intéressant à la performance, à l’organisation et à la structuration de l’ensemble des activités économiques : l’industrie, l’artisanat, les services, l’agriculture et l’habitat. Elle favorise une optimisation de la consommation de ressources et une pérennisation du tissu économique. Complémentairement aux stratégies existantes en termes d’environnement et de développement économique, son originalité réside dans le fait de favoriser la coopération et l’échange d’informations, de services, d’infrastructures, de matières, d’eau, ou d’énergie entre entités économiques de natures différentes.
L’écologie industrielle permet de consolider et d’augmenter la compétitivité économique, la sécurité d’approvisionnement, tout en accroissant la performance environnementale. Cette logique est notamment consacrée par le Gouvernement wallon dans le cadre de son programme Circular Wallonia.
Le décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques est l’outil usité en matière d’équipement de ces derniers. Notons que l’ouverture à subsides dans le cadre de ces travaux ne peut être réalisée par la Wallonie que s’ils sont réalisés en domaine public se trouvent dans un périmètre reconnu au sens du décret. L’intervention publique liée à ce dispositif ne recouvre qu’une partie des parcs d’activités économiques wallons.
À noter également que ces interventions qui se situent au sein d’un périmètre reconnu au sens du décret du 2 février 2017 se limitent à des interventions sur des espaces destinés à incorporer le domaine public (entre autres voiries arborées, trottoirs, pistes cyclables création de zones tampons, etc.), et non sur les parcelles destinées à être mises à la disposition des entreprises privées.
Au fil des années, l’équipement des parcs d’activités économiques réalisés par les intercommunales de développement économique (« opérateurs » au sens du décret) a bien évolué. Il est loin le temps des parcs développés sans une prise en compte particulière de la biodiversité ou d’une recherche d’intégration environnementale des projets tout en amont des procédures.
De nos jours, de nombreuses initiatives permettent d’améliorer la biodiversité et la plantation d’arbres, parfois sur plusieurs hectares ou de haies au sein des parcs d’activités économiques. De gros efforts ont été consentis par les opérateurs de développement économique et le Gouvernement wallon en la matière.
Notons la « verdurisation » des parcs notamment via la valorisation des espaces résiduels et zones tampons (incluant les terrains non valorisables) ou encore la réalisation de bassins de rétention des eaux dits « paysagers » aménagés pour accueillir une multiplicité de fonctions comme des espaces d’agrément pour les travailleurs et les riverains, mais aussi destinés à favoriser la biodiversité et le développement d’écosystèmes.
Citons également à titre d’exemple le projet de réhabilitation de la friche industrielle des ACEC en milieu urbain à Herstal, projet qui est en cours de reconnaissance où sera conservé un « parc boisé » de près d’un hectare et l’implantation de 3 bassins d’orages paysagers accessibles aux noyaux d’habitats voisins via un réseau de voies dédiées à la mobilité douce.
Notons que le rôle bénéfique des plantations dans les projets de parcs d’activités économiques permet de poursuivre des objectifs multiples tels l’équipement de « trames vertes et bleues » contribuant à la réalisation d’infrastructures vertes et à l’atténuation des impacts environnementaux des projets, la création ou le renforcement de couloirs de biodiversité sur le territoire, la dépollution de sites par la plantation d’essences particulières ou encore, dans le cadre d’expérience pilote en cours, à la formation et l’apprentissage au métier de maraichage en circuit court de public éloigné du milieu de l’emploi en utilisant des parcelles encore disponibles ou non valorisables dans les PAE.
Le cadre législatif a évolué au fil des années vers le décret du 2 février 2017 tel que nous le connaissons. Le législateur a été attentif à ces thématiques que ce soit dans le cadre de la reconnaissance et de leur objectivation ou lors des procédures en amont, lors du choix de la localisation des sites et des options retenues au terme des études d’incidences.
Ledit décret traite d’ailleurs de la reconnaissance des parcs et il prévoit que le Gouvernement wallon est amené à refuser toute demande de création ou d’extension d’un parc d’activités si elle ne prévoit pas la mise en œuvre, à minima, d'une offre de terrains répondant à des besoins identifiés à l'échelle de plusieurs communes, d'équipements éco-performants et de haute qualité, l’intégration de clauses sociales et environnementales dans les cahiers spéciaux des charges, la création d’une charte urbanistique et environnementale à l’échelle du parc informant les entreprises utilisatrices sur les prescriptions d’usages et notamment en termes de gestion des espaces verts ou encore une gestion collective ou coopérative des espaces résiduels non valorisables.
Par ailleurs, notons qu’en termes d’intervention, le décret prévoit également une majoration possible du taux d’intervention pour les parcs pour lesquels des efforts particuliers en termes d’équipements sont prévus par les opérateurs et qui peuvent à ce titre bénéficier du bonus « parc durable ».
La Wallonie soutient la montée des actions en matière de développement durable en favorisant les échanges de bonnes pratiques, notamment via l’adhésion collective des opérateurs de développement économique au réseau des professionnels de la création, de la gestion et de l’animation des parcs d’activités au sein de l’association Palme ou en soutenant la création et la mise en réseau des clubs d’entreprises via la Cellule des Parcs d’Activités durables de l’UWE.
Depuis 2012, le Gouvernement wallon a par ailleurs soutenu des projets dans le cadre de l’expérience-pilote de requalification d’anciennes zones d’activités économiques. En effet, les anciennes zones d’activités économiques ont souvent fait l’objet d’une conception « utilitariste ». Cette conception n’ayant plus cours aujourd’hui, les entreprises sont à la recherche d’espaces offrant une meilleure qualité de vie et de travail.
Ces projets permettent une amélioration des zones considérées, tant d’un point de vue paysager, que de la prise en compte de la biodiversité, de l’organisation spatiale et fonctionnelle.