Les normes de performance énergétique des bâtiments (PEB) chauffés et non chauffés

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 557 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/03/2022

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En matière de PEB, s'il existe des prescriptions pour passer d'un bâtiment non chauffé à un bâtiment chauffé, l'inverse n'est pas vrai. C'est-à-dire que pour l'établissement d'un PEB, il existe des procédures pour, par exemple, passer d'une grange à une habitation, mais que rien n'est prévu si un magasin devient un hangar.
  
  Dans la même optique, rien n'est spécifiquement prévu pour les écoles, les bureaux ou des situations plus particulières. Dernièrement, j'ai par exemple été en contact avec une association de refuge pour animaux (une chatterie) qui doit envisager des coûts très importants de travaux énergétiques alors que les besoins en chauffage et en isolation sont évidemment tout à fait différents de ceux d'une habitation classique.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été en contact avec des personnes ou entreprises rencontrant ce problème ?
  
  La DPR stipule que le Gouvernement renforcera progressivement les critères de performance énergétique des bâtiments pour développer un bâti moins énergivore.
  
  Un bâtiment non isolé que l'on ne chauffe pas n'est pas énergivore. Dès lors, le Gouvernement peut-il prendre en compte cette réalité de terrain ?

• Réponse du 19/05/2022

  • de HENRY Philippe
  La Réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments s’applique en Wallonie à tout bâtiment tel que défini à l’article 2 du décret du 28 novembre 2013, relatif à la performance énergétique des bâtiments.
  
  Cet article stipule qu’un bâtiment est : toute construction dotée d’un toit et de parois dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur.
  
  De cette définition, il en découle que la construction ou la rénovation d’un bâtiment ‘non chauffé’ n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation PEB. Il en va de même de travaux de transformation qui, comme dans l’exemple de l’honorable membre, modifieraient un volume chauffé en volume non chauffé.
  
  Si le bâtiment concerné utilise de l’énergie pour réguler son climat intérieur, alors il doit respecter les normes PEB en vigueur. En matière de construction neuve, les exigences applicables dépendront de la destination, résidentielle ou non résidentielle, du bâtiment. Et le fait que le bâtiment soit un bureau, une école ou comme ici un refuge pour animaux, sera considéré à la fois dans les hypothèses de calculs et dans les exigences applicables.
  
  Si les travaux concernés sont des travaux de rénovation, les seules exigences en vigueur actuellement concernent uniquement l’isolation des parois qui seraient modifiées ou construites dans le cadre des travaux.
  
  Une paroi non concernée par les travaux n’a aucune obligation d’être isolée (même si le bon sens et le contexte actuel devraient pousser à l’isoler).
  
  Les éléments repris dans sa question ne sont pas suffisants pour identifier clairement les circonstances et le contexte du cas cité. Je ne peux que conseiller à cette personne de prendre contact avec le service des Facilitateurs PEB qui est un service destiné à accompagner les auteurs de projet. En examinant plus en avant ce cas particulier, ce service pourra leur confirmer si les travaux sont soumis ou non à la Réglementation PEB et, si oui, quelles exigences exactement doivent être respectées.