L'installation de panneaux photovoltaïques dans des bâtiments en situation de copropriété

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 558 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/03/2022

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le Gouvernement flamand a annoncé début de ce mois de mars 2022 qu'un budget de 10 millions d'euros a été débloqué afin d'inciter les copropriétés à placer des panneaux solaires sur les toits.
  
  Afin d'atteindre les objectifs énergétiques à l'horizon 2030, il est en effet nécessaire d'augmenter la production d'énergie verte. La pose de panneaux solaires en plus grand nombre est une partie de la solution qui nous permettrait d'atteindre ces objectifs.
  
  Cependant, dans le cas de copropriétés, très nombreuses en Wallonie, il est difficile, sinon impossible, d'installer des panneaux solaires, et ce, pour des raisons aussi bien de quorum de vote en assemblée générale que d'investissement.
  
  En effet, s'agissant d'une partie commune (toiture), l'assemblée générale des copropriétaires doit prendre une décision selon une majorité de ¾ des votes, ce qui est en pratique très difficile au vu du fait que certains copropriétaires sont souvent réfractaires à participer aux frais.
  
  La solution proposée par la Flandre est-elle une solution qui peut être envisagée en Wallonie afin de faciliter cette prise de décision quant à l'installation de panneaux ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec son collègue au Fédéral afin de faciliter le placement de ces panneaux dans les copropriétés ?

• Réponse du 12/05/2022

  • de HENRY Philippe
  Concernant, tout d’abord, le quorum de vote au sein des assemblées de propriétaires, il apparaît utile de rappeler qu’il s’agit d’une matière régie par le Code civil et qui est – de facto - de la compétence du législateur fédéral. La loi de 2018 a fait évoluer ce quorum nécessaire de 3/4 à 2/3, ce qui est une avancée vers une plus grande facilité de prise de décision. Récemment, des experts ont été invités à la Chambre, au sein de la Commission Énergie du 8 mars, pour répondre à des questions parlementaires liées aux copropriétés et notamment sur l’opportunité d’abaisser la majorité des 2/3 de vote à une majorité simple, en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique et la pose de panneaux solaires, notamment dans l’intérêt de l’optimisation et de la transition énergétique.
  
  Concernant l’enveloppe de 10 000 000 d’euros, proposée par le Gouvernement flamand dans le but de soutenir l’investissement dans l’achat de panneaux photovoltaïques dans les cas de copropriétés, cela ne fait pas, en tant que tel, partie des projets de notre Gouvernement.
  
  En effet, le Gouvernement wallon a décidé, le 1er juillet 2018, de ne plus intervenir dans le financement et le soutien des panneaux solaires photovoltaïques dits « petites puissances ». Ceci s’explique par la constatation que l’investissement dans ces panneaux solaires s’avère très rapidement rentable et qu’il n’est dès lors plus nécessaire de les subventionner.
  
  Nous avons cependant prévu une enveloppe du même ordre de grandeur que celle fixée par la Région flamande (8,9 millions d’euros), destinée à soutenir la création de communautés d’énergies.
  
  Il faut rappeler que le Parlement vient de voter le décret dit Market design modifiant le décret électricité visant notamment à transposer la Directive RED II et qui va, comme en Région flamande, permettre de partager l’énergie au sein d’un même bâtiment, en ce compris dans les parties privées, alors que, jusqu’à présent, seules les parties communes pouvaient être alimentées par les panneaux solaires se trouvant sur le toit. Cette réforme permettra donc de répondre aux difficultés actuelles d’investissement dans les panneaux solaires au sein de copropriétés.