L'attitude du Gouvernement wallon face au projet de taxonomie de l'Union européenne et de la stratégie énergétique fédérale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 560 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/03/2022

  • de ANTOINE André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Ce mercredi 2 février, la Commission européenne a proposé d'inclure l'énergie nucléaire dans la prochaine taxonomie verte de l'UE, reconnaissant ainsi la contribution de cette énergie à l'objectif de neutralité climatique de l'UE pour 2050.
  
  La proposition reste toujours un sujet sensible sur le plan politique dès lors que la France souhaite inclure le nucléaire dans les règles de finance verte de l'UE, contrairement à l'Autriche et le Luxembourg. Cette proposition a été transmise pour consultation aux États membres et au Parlement européen.
  
  Depuis lors, la guerre s'est déclarée en Ukraine avec l'invasion inqualifiable de la Russie et de nombreux actes de barbarie.
  
  L'UE a réagi en opposant un boycott sans précédent aux intérêts russes. Dans le même temps, de nombreuses voix se sont élevées en Europe et en Belgique pour exiger l'organisation progressive d'une réelle souveraineté énergétique.
  
  Une telle hypothèse suppose, elle aussi, la relance de l'énergie nucléaire ou, pour le moins, la prolongation de certaines centrales nucléaires dans notre pays. Deux, pour le moins, dans le chef de votre partenaire majoritaire, le MR et jusqu'à 5 pour la NV-A.
  
  Le Gouvernement fédéral va devoir, là aussi, trancher cette problématique entre le plan A et le plan B d'ici fin mars.
  
  Face aux attentes européennes, en matière de sa taxonomie et face aux décisions annoncées au fédéral, quelle position Monsieur le Ministre va-t-il défendre comme Ministre de l'Énergie ?
  
  Va-t-il saisir le Gouvernement wallon de cette double problématique ?
  Si oui, avec quelles propositions d'avis ?
  
  Va-t-il s'accrocher à la DPR qui proclame la seule nécessité de la transition énergétique ?
  
  Ou, au contraire, va-t-il partager les analyses de Willy Borsus et de Christophe Collignon qui plaident une thèse contraire ?

• Réponse du 28/04/2022

  • de HENRY Philippe
  S’agissant de la taxonomie européenne, l’acte délégué complémentaire adopté par la Commission européenne le 2 février classe le nucléaire et le gaz comme des activités « de transition » (et non comme des activités « vertes »), malgré un avis négatif de la Plateforme UE sur la finance durable.
  
  L’acte délégué est soumis au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil UE, dans sa formation « Ecofin », a la possibilité de s’opposer à l’acte délégué, moyennant une majorité qualifiée des États membres.
  
  La position belge sur ce sujet est coordonnée par les Affaires étrangères, lesquelles organisent une concertation entre le Kern fédéral et les Ministres-Présidents des entités fédérées. C’est donc le Ministre-Président, et non moi, qui est chargé d’établir et de défendre une position wallonne sur ce point.
  
  Comme c’est l’usage pour les coordinations DGE stratégiques, un intercabinet a eu lieu en intrawallon. Cet intercabinet a conclu à l’absence de consensus entre les différents partenaires du Gouvernement wallon sur ce point.
  
  Pour répondre à une des autres questions de l’honorable membre, j’estime que la transition énergétique reste plus que jamais indispensable. Il convient de l’accélérer autant que possible, afin de nous affranchir de notre dépendance à des pays tels que la Russie, de remplir nos objectifs climatiques (objectifs désormais obligatoires en vertu du package Fit for 55 de l’UE) et d’évoluer vers des énergies sans risques majeurs pour l’environnement et la santé humaine.
  
  Par ailleurs, il ne m’appartient pas à notre Parlement wallon de mener un débat sur la politique énergétique fédérale.