La réforme globale de la fiscalité automobile

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 561 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/03/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Réformer la fiscalité automobile est un dossier important qui traine. La DPR prévoit que : « les taxes de circulation et de mise en circulation seront revues, à fiscalité globale inchangée, pour les moduler en fonction des émissions de CO2 et de la masse / puissance. L'objectif est notamment d'encourager des voitures moins puissantes et moins lourdes et dès lors moins polluantes ».
  
  D'après les informations obtenues, il semblerait que le TMC dépendrait désormais également, en outre de la puissance fiscale, de la masse maximale autorisée, de la consommation de CO2 et d'un coefficient en fonction du carburant. La TC serait liée directement à la taxe de mise en circulation.
  
  Ainsi, les modèles plus puissants, plus lourds et plus polluants seraient ainsi plus pénalisés par cette nouvelle réforme qui devrait voir le jour le 1/1/23. L'objectif de Monsieur le Ministre est d'assainir le parc automobile. Même si la stratégie régionale de mobilité vise à nous diriger vers une mobilité multimodale, nous ne devons veiller à ce que cette offre ne soit pas réduite.
  
  D‘une part, les familles nombreuses, qui ont besoin d'un véhicule spacieux, vont être fortement touchées par ces deux formules. D'autre part, l'explosion de la TMC et de la TC pour les véhicules haut de gamme vont augmenter l'intérêt pour le leasing sauf pour les modèles hybrides. Ce recours mettrait en grande difficulté l'objectif de neutralité budgétaire souhaitée, car aucune société de leasing n'est installée en Wallonie.
  
  Quand souhaite-t-il déposer le texte en 1re lecture ?
  
  En outre, un de ses objectifs était également de simplifier la compréhension de cette taxe par le citoyen, ce qui ne semble pas être réellement le cas, compte tenu des nouvelles données qui se sont ajoutées au calcul. Quelles seront les variables qui seront proposées par ses soins ?
  
  Le SPW Fiscalité devra intégrer de nouvelles données, ce qui prendrait du temps, confirme-t-il qu'une mise en œuvre le 1/1/23 est faisable ?

• Réponse du 12/05/2022

  • de HENRY Philippe
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de la réponse développée lors de la Commission énergie, climat et mobilité du 21 mars dernier à sa question orale sur le même sujet.