L'implication des provinces dans les projets supracommunaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 292 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/03/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024, la supracommunalité est une des préoccupations centrales du Gouvernement wallon pour cette mandature, dans un contexte où le besoin pour les communes de mutualiser leurs ressources est de plus en plus fort.
  
  En 2020, le Gouvernement avait d'ailleurs lancé un appel à projets pour la mise en œuvre de programmes supracommunaux. 13 projets avaient finalement été sélectionnés.
  
  Dans ce processus où les communes mettent en œuvre des projets communs, il est évident que les provinces ont aussi l'occasion de s'intégrer et de bénéficier des avantages en matière de mutualisation et de rationalisation au niveau économique.
  
  Quelles actions Monsieur le Ministre a-t-il prises pour encourager les provinces à intégrer les projets supracommunaux et pour renforcer les projets supracommunaux en Wallonie ?
  
  Va-t-il reconduire sur base des premières données récoltées la philosophie de l'appel à projets lancé par le Gouvernement ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La Déclaration de politique régionale prévoit effectivement que « pour mieux assurer l’efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie. Un encouragement financier spécifique sera octroyé aux projets supracommunaux ».
  
  À cette fin, j’ai lancé un appel à projets en février 2021. Il a rencontré un franc succès, donnant lieu à la reconnaissance de treize structures supracommunales, réunissant au total 220 communes. Un budget de 2 280 000 euros a été alloué à ces initiatives pour une durée de deux ans.
  
  Conformément au principe de l’autonomie locale, le gouvernement a choisi de privilégier une dynamique volontaire, ascendante et négociée pour le développement de ces projets. L’appel à candidatures s’adressant aux communes, celles-ci restaient libres de s’associer et d’adhérer à une ou plusieurs initiatives.
  
  Le respect des limites administratives ou provinciales n’était pas un critère d’éligibilité. Plusieurs structures les transcendent d’ailleurs, comme les bassins de Namur-Capitale, de l’Entre-Sambre-et-Meuse, de la Vallée de la Senne, du Pays de Famenne ou encore de Charleroi Métropole.
  
  Au-delà du choix de s’associer, les communes ont aussi eu le loisir d’identifier et de mobiliser des partenaires pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur projet. Comme d’autres acteurs du territoire, les provinces peuvent être parties prenantes de cette dynamique, à la demande des communes. Cela m’apparaît de nature à favoriser le développement de véritables dynamiques locales, suivant une logique ascendante à laquelle je suis très attaché.
  
  L’objectif est que ces structures supracommunales jouent un rôle fédérateur, en répondant à des besoins de mutualisation concrets des communes. C’est dans cet esprit que j’ai accordé un subside exceptionnel à ces treize structures pour gérer et coordonner l’accueil des ressortissants ukrainiens à l’échelle des bassins.
  
  Sur la base des enseignements que nous tirerons de cette expérience pilote s’étalant sur 2021 et 2022, je proposerai au Gouvernement la suite adéquate à y donner.