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Les procédures encadrant les exclusions des services résidentiels pour jeunes (SRJ)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 351 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Durant les vacances de Carnaval, un enfant a été exclu de son SRJ situé en Province de Liège pour problème de comportement. S'il est nécessaire de protéger les autres enfants d'un groupe vis-à-vis d'un enfant qui pose des soucis de comportement, il est nécessaire de se poser des questions sur la manière dont les fins de prises en charge sont réalisées dans ces situations.

    En effet, même si un SRJ est un "Service résidentiel pour jeunes" qui dépend de l'AViQ et est donc un service spécialisé pour l'accueil de ce type d'enfants et de jeunes, une exclusion peut survenir sans préavis et sans solution de relogement, que ce soit à long terme, mais même à court terme pour le soir même. Quand on connaît la longueur des listes d'attente pour trouver une place dans un SRJ, un enfant qui est exclu de l'un d'eux va mettre des semaines, voire des mois avant de trouver une place dans un autre SRJ et, dans l'attente, se trouvera ballotté dans des Centres d'Accueil d'Urgence (CAU) ou d'autres services de l'Aide à la jeunesse qui pourront offrir des solutions d'accueil provisoire.

    Le résultat est donc qu'un enfant qui souffre de problèmes de comportement qui peut mettre les autres en danger et qui se trouve exclu d'un SRJ pour cette raison se retrouve dans des services qui ne sont pas spécialisés pour gérer ce type d'enfants, à côtoyer d'autres enfants qui ne seront pas plus protégés que ceux du SRJ d'origine.

    Il est certainement temps que l'AViQ dispose de procédures qui encadrent les exclusions des SRJ pour éviter que des enfants qui ont besoin d'un encadrement spécifique ne se retrouvent en "vagabondage" dans des services de l'Aide à la jeunesse qui ne sont pas adaptés.

    Quelle approche Madame la Ministre adopte-t-elle pour enfin mettre en place un cadre pour garantir une continuité de prise en charge pour ce type d'enfants pour lesquels un suivi continu est plus que nécessaire ?
  • Réponse du 21/04/2022
    • de MORREALE Christie
    Je suis très sensible à la situation que l’honorable membre évoque et je déplore, comme lui, les situations d’errance dans lesquelles se retrouvent régulièrement certains jeunes eu égard à leur profil complexe et essentiellement à des troubles du comportement important.

    Cette problématique n’est pas neuve et des initiatives ont été prises pour tenter de mettre en place des solutions visant à assurer la continuité de prise en charge et/ou de soins de ces jeunes souvent qualifiés d’incassables et le plus souvent à la croisée des secteurs, en l’occurrence l’Aide à la Jeunesse, le handicap et la santé mentale.

    Tout récemment, j’ai mis en place un Groupe de Travail avec la Ministre Glatigny dont l’objectif est de définir les balises essentielles à ces prises en charge intersectorielles, et ce, sur la base des expériences de terrain des professionnels de ces trois secteurs.

    Je soutiens, par ailleurs, des projets concrets de terrain comme le projet « Jeunes avant tout », qui bénéficie d’une importante subvention facultative.

    En outre, la cellule cas prioritaires de l’AViQ traite nombre de situations de ces jeunes en apportant un soutien à la recherche concrète de solutions, à la pérennité de ces solutions et, le cas échéant, en créant dans les structures des places nominatives en leur faveur.

    En ce qui concerne plus spécifiquement des exclusions de SRJ, si elles sont regrettables, elles doivent néanmoins s’inscrire dans des dispositions réglementaires : règlement d’ordre intérieur des services et conventions d’accueil.

    Celles-ci prévoient en principe une période de préavis à respecter de trois mois minimum dans le cadre d’une exclusion. Néanmoins, il est habituellement prévu une clause permettant une exclusion immédiate en cas de faits de violence graves mettant en danger l’intégrité d’autrui, d’autres bénéficiaires ou de membres du personnel. Ces situations ne peuvent être ignorées et des mesures urgentes doivent pouvoir être prises.

    Si cette clause peut paraitre stricte, la solution ne semble pas être d’interdire de telles dispositions. En effet, si les services devaient être contraints de respecter une longue période de préavis en cas de violence grave, cela pourrait constituer un important frein à l’admission des jeunes à profil complexe, ne faisant ainsi que déplacer le problème.

    Il n’existe pas aujourd’hui de solution « toute faite » et directement activable à ce type de situations. Une chose est certaine, c’est que les solutions sont à trouver dans la mobilisation d’un réseau de partenaires autour de ces situations et dans la co-construction par ces partenaires du parcours de soins et de prise en charge de ces jeunes.

    Il est en effet constaté aujourd’hui qu’un service seul face à ces situations se trouve à un moment donné dépassé et épuisé par de telles prises en charge et ne voit plus d’autre solution que l’exclusion. C’est donc dans ce sens que je travaille via notamment les initiatives que j’ai citées précédemment.