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La qualité architecturale des bâtiments publics

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 270 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de CREMASCO Veronica
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le Gouvernement wallon a souhaité lancer une démarche de participation dans le cadre de la révision du Plan Air-Climat-Energie à l'horizon 2030, dont le but est de réduire de 55% nos émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990). Une première en Belgique !

    Ce dimanche étaient présentés les résultats de la consultation de ce panel citoyen.

    Une proposition qualifiée « A » (c'est-à-dire dont l'impact et l'acceptabilité sont maximums) s'intéresse à l'investissement dans les bâtiments publics, à leur rénovation durable.

    Cette proposition du panel citoyen questionne la qualité de nos bâtiments publics, et dès lors, les marchés publics d'architecture si l'on désire avoir une approche globale et transversale.

    Pourquoi ne pas mettre en place une cellule de gestion des marchés publics d'architecture en Wallonie ?

    Cette cellule pourrait appliquer la procédure dite « concurrentielle avec négociation » aux marchés d'architecture publique. Cette procédure est préconisée par l'Europe depuis 2014 pour « les marchés de services de nature intellectuelle et créative tels que les marchés d'architecture » (Directive 2014/24/EU article 26.4) . Et, depuis sa transposition dans le droit belge en juin 2017, elle est explicitement reconnue comme une procédure "ordinaire" pour les services impliquant de la conception.

    Pourquoi ne pas mettre en place une cellule qui garantirait qu'une telle procédure de marché public soit mise en oeuvre pour rénover nos bâtiments publics, en lieu et place d'une procédure classique ?

    Quelles démarches sont mises en place en ce sens ?
  • Réponse du 05/05/2022
    • de DE BUE Valérie
    Le nombre et la configuration des marchés publics passés par le Département de la gestion immobilière du SPW Support, au sein du Secrétariat général, limitent la réponse pouvant être apportée à la question portant sur la mise en place d’une politique architecturale pour les bâtiments de l’ensemble des pouvoirs publics wallons (région, communes, provinces).

    Néanmoins, il peut être utile de préciser que les marchés publics gérés par le Département de la gestion immobilière incluent déjà des critères de qualité architecturale, mais aussi des critères de qualité énergétique, des aspects techniques et des impacts en termes urbanistiques, climatiques et environnementaux.

    Quant à la centralisation des marchés publics d’architecture au sein d’une cellule, ce Département n’en est pas demandeur dès lors qu’une telle centralisation de ces marchés ou leur formalisation ne permettrait pas de rencontrer la diversité des projets et des situations et risquerait ainsi de ne pas atteindre les objectifs poursuivis à travers chaque projet, mais aussi de ralentir significativement l’avancée de ceux-ci.

    Cette analyse se base notamment sur le fait que le Département dispose en son sein d’une équipe professionnelle de maîtrise d’ouvrages publics incluant notamment des architectes, des ingénieurs, des spécialistes en gestion du changement et des urbanistes. Cette équipe est dès lors capable de prendre en charge tous les aspects d’une bonne programmation, mais également d’assurer l’ensemble du processus associé à un projet, depuis l’analyse des besoins jusqu’à l’aménagement pour les futurs occupants.

    Quant au recours systématique à la procédure concurrentielle avec négociation que la question évoque, il est utile de rappeler que cette procédure en deux phases ne peut être utilisée que dans certaines hypothèses lorsque, par exemple, le marché public inclut la conception ou des solutions innovantes ainsi que lorsque le montant estimé d’un marché de travaux est inférieur à 750 000 euros HTVA.

    Les différentes hypothèses permettant le recours à cette procédure sont plus précisément définies à l’article 38 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et tous les marchés d’architecture ne pourront pas être systématiquement structurés selon cette procédure.

    En conclusion, la création d‘une cellule de gestion des marchés publics d’architecture en Wallonie n’est pas envisagée, étant entendu que la qualité architecturale peut déjà être assurée par les collaborations au sein du SPW Support entre les services en charge de la gestion immobilière et ceux en charge des marchés publics et que les services du SPW peuvent, dès à présent, opter pour la procédure concurrentielle avec négociation lorsqu’elle s’avère adéquate en tenant compte des objectifs à atteindre et des contraintes auxquelles il faut faire face.