Le soutien aux sociétés de logement de service public (SLSP) dans la création de logements publics au sein des noyaux d'habitats
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 293 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/03/2022
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je souhaiterais insister sur l'importance de construire et de créer du logement au plus près des services tels que les écoles, les administrations, les commerces ou les arrêts de transport en commun. En coeur de ville et de village. Cela répond à des objectifs sociaux et environnementaux.
Cela répond aussi au stop béton et contribue à enrayer l'étalement urbain qui grignote nos terres agricoles et implique des surcoûts pour les infrastructures collectives.
Malheureusement, acquérir du foncier dans ou jouxtant les coeurs de villes et villages coûte souvent plus cher.
Monsieur le Ministre s'est-il penché sur cette problématique ?
Comment entend-il concilier la création de logement public et l'ambition du stop-béton ?
Pourquoi n'y a-t-il pas de distinction dans les subsides à la construction en fonction de la localisation ?
Par ailleurs, une solution bien connue est le CLT (community land trust) qui pourrait faire baisser le coût du logement.
Qu'est-ce qui empêche la SWL d'avancer sur ce sujet ?
Plus largement, peut-il faire le point sur l'appel à projets visant la création de 800 logements publics ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Il convient cependant de noter que beaucoup de terrains du secteur du logement public ont été acquis voici de nombreuses années et sont généralement localisés dans la périphérie des villes ou des villages. Aujourd’hui, les acquisitions font toutes l’objet d’une analyse d’opportunité et d’une motivation. La SWL privilégie les sites proches des centres socioéconomiques et de services, pour répondre aux objectifs sociaux et environnementaux actuels, et limiter l’étalement urbain. Les acquisitions se font sur la base de négociations et de projections de potentialités d’urbanisation.
La question du prix en fonction de la localisation est réelle. Elle ne peut souvent être rencontrée qu’en constituant des réserves foncières à l’échelle d’une décennie.
La volonté de concilier la création de logements publics et l’ambition du « stop béton » peut se traduire suivant deux voies : la création de quartiers en contact immédiat avec les centres urbanisés et la reconstruction de la ville sur la ville.
Statistiquement, c’est le coût du terrain qui est le plus marqué par la localisation. Le coût des constructions est similaire entre les constructions de centre-ville, où la compacité est requise, et les constructions « villageoises », où la densité est moindre.
Le mécanisme du Community Land Trust (CLT) nécessite une structuration juridique prévoyant la rémunération des partenaires. Cette piste a été proposée à l’ensemble des SLSP depuis une dizaine d’années. Une seule d’entre elles tente encore de produire des logements de cette façon. Le faible succès de cette formule s’explique par les difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre. Les candidats acquéreurs préfèrent être propriétaires du tout — du terrain et du bâti — plutôt que d’entrer dans un « trust », avec les contraintes qu’il impose. D’autres solutions de démembrement du droit de propriété existent, via la mise en place de PPP. Un des projets du Plan de relance de la Wallonie s’inscrit dans cette voie.
Enfin, l’appel à projets pour la création de 800 logements publics, approuvé récemment par le gouvernement, est en cours d’élaboration au sein des SLSP et semble d’ailleurs rencontrer un certain succès. La première phase de l’accord-cadre lancé par la SWL pour désigner les équipes de concepteurs-constructeurs, qui vise la sélection des candidatures, est réalisée. La seconde phase, de remise des offres, a débuté le 6 avril et se clôturera en août.