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L'absence continue et non justifiée d'un conseiller communal et ses conséquences

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 294 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans certains conseils communaux des quatre coins de Wallonie, certaines conseillères communales ou certains conseillers communaux décident de ne plus siéger pour diverses raisons.

    Cela peut paraître anodin dans certaines communes où le nombre de conseillers est élevé ou lorsque la majorité est large. Mais, à l'inverse, cela peut s'avérer problématique et les communes concernées peuvent se trouver bloquées dans leur fonctionnement.

    Le Gouvernement wallon envisage-t-il de modifier la législation afin d'exclure des conseillers communaux lorsque des absences continues et non justifiées sont constatées ?

    Quelles solutions Monsieur le Ministre envisage-t-il afin de ne pas entraver les travaux au service des citoyens ?

    Envisage-t-il de demander aux villes et communes des tableaux de présence afin de constater l'ampleur du phénomène ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La situation de blocage du fait de l’absence d’un seul conseiller résulte souvent du choix initial de constituer une majorité étroite. Il est exact qu’à plus ou moins court terme, cette décision, parfaitement légale, peut s’avérer problématique. La constitution de majorités (relativement) fortes peut donc être un gage de bon fonctionnement de nos institutions. Cette question n’en demeure pas moins un choix politique, posé librement dans le cadre du fonctionnement de nos assemblées élues.

    À ce jour, aucun projet de réforme n’a été esquissé en vue d’exclure des conseillers communaux en cas d’absences continues et non justifiées. Le contrôle ultime reste, comme il se doit, celui de l’électeur. Les conseillers communaux sont toutefois soumis à des règles en matière de déontologie et d’éthique qui impliquent d’assumer pleinement son mandat et de participer régulièrement aux séances du conseil.

    Des tableaux de présences sont effectivement élaborés, en application de l’article L6421-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cet article, relatif au rapport de rémunération, prévoit que ce dernier doit contenir la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution. Ces rapports, établis par les communes, sont communiqués au Parlement.