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La fin du cumul entre une fonction exécutive locale et une fonction de direction générale communale au sein d'un même arrondissement en vertu du principe de bonne gouvernance

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 296 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    À l'heure actuelle, il est possible pour certains échevins, échevines ou bourgmestres qui ne travaillent pas à temps plein dans leur commune d'exercer en tant que directrice générale ou directeur général dans une autre commune.

    Cela peut se comprendre : en effet, en tant qu'élus locaux, ils connaissent parfaitement le fonctionnement de la gestion communale. Mais cela peut créer également des tensions notamment lorsque cela se déroule à l'échelle d'un même arrondissement.

    En vertu du principe de bonne gouvernance, il serait souhaitable d'interdire le cumul entre une fonction dans un exécutif local et une direction générale dans une commune du même arrondissement.

    Anciennement, ce décumul existait de fait puisque les hauts fonctionnaires communaux devaient impérativement émaner de la commune où ils travaillaient ce qui les empêchait d'être élus par ailleurs.

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà été sollicité à ce sujet par des bourgmestres ou l'Union des villes et communes de Wallonie ?

    A-t-il entamé une réflexion sur le sujet ?

    Envisage-t-il une modification législative afin de mettre en place une telle interdiction au niveau des arrondissements en instaurant par exemple une période transitoire jusqu'aux prochaines échéances électorales ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    À ce jour, je n’envisage pas de modifier les dispositions permettant le cumul dont parle l'honorable membre.

    Il s’avère, en effet, au regard du contrôle de tutelle administrative, que ces dispositions ne soulèvent pas de problème en pratique. Rien n’indique non plus que la bonne gouvernance en soit affectée.

    Je note, d’ailleurs que, ni les pouvoirs locaux, ni l’Union des villes et communes de Wallonie n’ont exprimé de demandes dans le sens suggéré par l'honorable membre.