L'organisation des élections communales de 2024
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 298 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/03/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En revanche, ils pourront utiliser ce budget plus librement. En effet, l'utilisation de panneaux de plus de quatre mètres carrés sera à nouveau autorisée. Des spots publicitaires pourront également être diffusés à la radio, la télévision, et même au cinéma.
L'occasion pour nous d'interroger Monsieur le Ministre sur l'organisation des prochaines élections communales en Wallonie et les éventuels changements qu'il souhaite initier.
Ainsi, va-t-il maintenir le caractère obligatoire du vote et l'existence des votes en case de tête ?
Compte-t-il anticiper l'âge des électeurs à 16 ans ?
Compte-t-il libérer le choix du bureau de vote comme en Flandre ou, à l'inverse, promouvoir le vote électronique ?
De la même manière, les plafonds des dépenses éligibles seront-ils revus, notamment à la baisse ?
Envisage-t-il de libérer les différents supports de campagne ?
Enfin, les règles de constitution des nouvelles majorités vont-elles évoluer ?
Et si oui, comment ?
Le personnel nécessaire à l'organisation de ces évolutions sera-t-il mieux défrayé ?
Pour toutes ces modalités, quel est le calendrier électoral qu'il envisage pour prévenir suffisamment à temps les candidats des prochaines échéances communales ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Partant des enseignements tirés du dernier scrutin et de la consultation de nombreux acteurs — communes, provinces, gouverneurs, parlementaires — des réformes seront apportées à la législation, dans une logique de clarification et de simplification de la procédure et ce, au bénéfice des opérateurs et du citoyen.
L’organisation des élections locales est une compétence régionale depuis 2002. Dans le cadre de l’autonomie d’action dont elle dispose, la Wallonie ne souhaite pas supprimer l’obligation de vote. Parmi les raisons qui motivent ce choix se trouve le fait que cette obligation contribue à lutter contre l’absentéisme électoral, ainsi que l’a encore montré une étude conjointe de l’ULB et de la VUB publiée le 13 octobre dernier. Il n’est pas envisagé non plus d’abaisser à 16 ans l’âge pour obtenir la qualité d’électeur.
La mesure visant à offrir la possibilité de voter dans le bureau de son choix s’avère ne pas être réaliste d’un point de vue opérationnel. Ses conséquences seraient, en effet, nombreuses, notamment sur l’établissement des registres de scrutin, sur l’orientation physique des électeurs (un bureau de vote ne peut accueillir plus de 800 électeurs) ou sur le nombre de bureaux à constituer. Elle présente, en outre, de nombreux risques menaçant la sérénité des opérations électorales.
Pour ne pas imploser des déplacements trop longs aux électeurs, la législation régionale prévoit que ceux-ci sont convoqués dans le bureau le plus proche de leur domicile. Elle offre, par ailleurs, la possibilité aux personnes en situation de handicap de demander à être orientées vers un bureau adapté, pour leur donner l’assurance de bénéficier des aménagements correspondant à leurs besoins.
En ce qui concerne les dépenses électorales, comme le sait l’honorable membre, un groupe de travail parlementaire a été constitué pour évoquer la régionalisation de la législation. Les réformes n’envisagent pas de modifier les montants autorisés ou d’autoriser le recours à des ressources publicitaires.
Les montants des jetons de présence des membres des bureaux de vote et de dépouillement seront augmentés pour s’aligner sur ceux octroyés lors des autres élections.
La communication vers les publics cibles, dont les candidats, est en cours de planification. Il s’agit d’informer au mieux, le plus tôt possible. Le calendrier électoral pourra être établi et communiqué dès l’adoption du décret.
Enfin, les règles entourant la constitution des majorités resteront inchangées.