L'octroi d'exonération de redevances par les communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 299 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/03/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Récemment, le Gouvernement wallon s'est positionné sur un recours concernant une exonération de redevance d'occupation de l'espace public à Huy lors de l'organisation d'un festival de Food Truck. La réponse du Gouvernement est assez étonnante puisque celui-ci juge que, même si ce n'était pas au collège communal d'accorder cette exonération, mais bien au conseil communal, ce dernier l'aurait de toute manière accordée.
  
  Cela pose évidemment problème puisqu'en plus de préjuger du positionnement du conseil communal sur cette exonération, rappelons qu'un des organisateurs de l'événement est également membre de ce conseil communal, ce qui aurait donc permis de mettre à jour un conflit d'intérêts évident qui a fait couler beaucoup d'encre par la suite.
  
  Comment est-il possible que des communes ne respectent pas les prescrits légaux lors d'exonération de redevances communales ?

• Réponse du 28/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Ainsi que le précise l’honorable membre, « récemment, le Gouvernement wallon s’est positionné sur un recours concernant une exonération de redevance d'occupation de l'espace public à Huy lors de l’organisation d’un festival de Food Truck ».
  
  Afin d’obtenir plus de précisions à ce sujet, je l’invite à interroger Monsieur la Ministre-Président dès lors que ce dernier est intervenu sur le sujet pour le Gouvernement wallon.
  
  En effet — comme il m’a déjà été donné de la préciser —, je lui ai délégué ma compétence sur la décision sur le recours pour ce dossier particulier.