L'unité d'exploitation de démantèlement et de recyclage d'aéronefs à Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 70 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/03/2022
- de BELLOT François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour poursuivre ce projet faisant partie du Plan de relance de la Wallonie, la SOWAER a aussi reçu deux candidatures dans le cadre d'un appel à projets européen qui s'est clôturé mi-février.
Cet appel à projets concerne donc l'attribution d'une concession de services à un partenaire qui l'exploitera.
Si l'on sait que la SOWAER a déjà commencé l'analyse des candidatures reçues, on sait aussi qu'elle doit arrêter un choix avant fin juin.
Quelle attention Monsieur le Ministre porte-t-il à l'agenda de ce projet, notamment concernant les suites au choix du candidat et concernant la date de véritable effectivité du projet mis en place ?
Quelles sont les plus-values qu'il défendra concernant l'arrivée d'un tel service au BSCA, à court, moyen et long termes ?
Le budget figurant au Plan de relance pour ce projet est de 29 millions d'euros.
À ce stade d'élaboration, l'estime-t-il suffisant ou trop important pour le projet pensé compte tenu des offres déposées ?
L'exploitation visée actuellement concerne une seule unité de démantèlement.
Quelles sont les perspectives de développement d'ici 2040 ?
Réponse du 28/04/2022
- de DOLIMONT Adrien
Il fait plus précisément partie de la Mesure I-5.16 « Déploiement de l'économie circulaire en Wallonie » et s’inscrit donc dans la Stratégie de déploiement de l’économie circulaire de la Wallonie.
Le projet vise à développer une activité de démantèlement et de recyclage d’avions et à assurer la formation en vue de favoriser la réinsertion et la réorientation professionnelle dans une zone en reconversion. L’objectif est également de se placer au plus proche de la chaîne de valeurs au sein des aéroports afin de bénéficier des différentes expertises et ressources. Il s’agit d’un véritable projet industriel en vue de positionner la Wallonie et plus particulièrement la région de Charleroi et son aéroport dans une activité innovante du point de vue environnemental, social et technologique.
La SOWAER a été désignée comme chef de projet pour ce dossier.
Un appel à manifestations d’intérêt au niveau européen était lancé le 10 janvier 2022. La procédure de sélection, supervisée par la SOWAER, est en voie de finalisation.
Le Plan de relance et de résilience contient des jalons et des cibles à atteindre pour l’ensemble des projets dans des délais précis conditionnant le versement par la Commission européenne des avances sur l’enveloppe dédicacée à la Belgique.
En ce qui concerne le hangar de démantèlement et de recyclage d’avions, le jalon est le second trimestre 2022 pour la désignation de l’opérateur. Le projet doit, quant à lui, être finalisé pour l’année 2026.
Après la phase de sélection, une procédure de dialogue compétitif sera enclenchée en vue de la réception d’une offre définitive permettant de proposer au Gouvernement le choix de l’opérateur.
Concernant la question environnementale, le projet a pour but de créer un effet de volume facilitant les investissements nécessaires pour accompagner la transition écologique du secteur aérien et s’inscrit pleinement dans l’objectif en faveur de la décarbonation de l'aviation d'ici 2050.
La Commission européenne exige qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des investissements que contient le PNRR ne cause de préjudice important à six objectifs environnementaux. Les projets ont donc l’obligation de mettre en œuvre le principe "Do no significant harm" ou DNSH (ne pas causer de préjudice important), défini par le Règlement européen sur les investissements durables (UE, 2020), souvent appelé le "Règlement taxonomie".
Le projet de démantèlement doit donc respecter ce principe DNSH et ne peut pas causer, directement ou indirectement, tenant compte du cycle de vie du projet, de préjudice important aux six objectifs environnementaux suivants :
1. l’atténuation du changement climatique ;
2. l’adaptation au changement climatique ;
3. l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
4. l’économie circulaire ;
5. la prévention et la réduction de la pollution ;
6. la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
L’appréciation de la Commission européenne par rapport au respect de ce principe sera très sévère particulièrement pour le premier objectif vu le secteur d’activités dans lequel le projet s’inscrit.
Cela implique, par exemple, la construction du hangar conformément à la philosophie QZEN (Quasi zéro énergie). Les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, sont également exclues.
Si la question de l’intégration de BSCA sur le plan opérationnel et économique reste toujours ouverte, sa priorité ayant été de gérer les conséquences de la crise sanitaire, je tiens à préciser que ce projet a reçu un accueil très favorable de son Conseil d’administration. Ce dernier a rapidement marqué son accord pour fournir l’accès à la piste qui permettra la connexion au hangar. Une extension de l’apron sera réalisée afin d’aménager la surface nécessaire aux manœuvres.
En ce qui concerne le budget, il est prématuré de donner un avis sans avoir reçu les détails du projet que proposera l’opérateur. Il convient de noter que le financement public issu du PNRR devra également tenir compte de la réglementation des aides d’État. Il s’agira donc d’un partenariat public-privé avec une intervention publique limitée à ce qui est autorisé en matière d’aides d’État.
L’honorable membre l’aura compris, il s’agit d’un projet porteur pour la Wallonie, pour le secteur non seulement aéronautique, mais aussi de l’économie circulaire, qui apportera à notre Région une réelle plus-value économique et environnementale. Il est bien évidemment trop tôt pour envisager dès aujourd’hui d’autres perspectives de développement. Notre priorité, il la comprendra, est de respecter strictement le calendrier et les critères imposés par la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration de cette unité de démantèlement et de recyclage.