Le classement des communes wallonnes en matière de bien-être animal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 437 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/03/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette enquête a permis d'établir un classement des communes agissant plus ou moins en faveur du bien-être animal.
Outre ce classement, cette enquête pour Gaia doit surtout être « un guide pour les villes et communes afin qu'elles s'améliorent d'ici les prochaines élections ».
Actuellement la plupart des communes wallonnes comptent un échevin du bien-être animal.
L'association note que, par rapport à sa précédente enquête, la situation semble évoluer positivement. Cependant certaines lacunes sont encore vivaces dans certaines communes dont l'utilisation non réglementée des feux d'artifice, la présence d'animaux dans les cirques, les chats errants, la stérilisation des chats domestiques et parfois l'absence de sensibilisation au BEA dans les écoles communales.
Ce classement peut être utilisé comme un indicateur des initiatives prises ou non au sein des communes.
Madame la Ministre compte-t-elle en tenir compte afin d'implémenter de nouvelles mesures et/ou interactions en faveur du BEA ?
Quel suivi exerce son administration par rapport à l'implémentation des mesures en matière de BEA par les différentes communes ?
Réponse du 25/04/2022
- de TELLIER Céline
De mon côté, mon rôle est de soutenir les communes dans leurs actions, à travers la législation, des aides financières, ainsi que des formations.
C’est dans ce sens que j’ai fait adopter le premier régime d’aide aux communes dans le cadre du bien-être animal, instauré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020. L’administration avait bien informé les 262 communes wallonnes de ce dispositif de soutien inédit, qui s’étale sur trois ans.
Ce régime d’aide prévoit différents volets de soutien :
- un forfait pour la stérilisation des chats errants et des chats domestiques appartenant à des personnes précarisées ;
- un forfait pour les actions de sensibilisation en matière de bien-être animal ;
- un forfait pour la mise en place d’un système de concertation avec un référent bien-être animal.
À l’issue de la publication de cet arrêté, de plus en plus de communes wallonnes mettent en place un référent en bien-être animal. Le référent permet de faire le lien entre les citoyens et citoyennes, les agents de police, l’autorité communale et l’administration régionale en charge du bien-être animal. Il peut, par exemple, soutenir ou stimuler le développement d’une Cellule Bien-être animal au sein de la commune. Le référent participe ainsi à la diffusion d’informations, par exemple concernant le cadre légal lié aux contrôles ou saisies en cas de maltraitance à l’égard des animaux.
La première période d’aide s’étendait du 15/10/2020 au 31/03/2021. Une nouvelle période de soutien a démarré au 01/04/2021 et s’est terminée ce 31/03/2022. Une troisième période de douze mois démarre au 1er avril 2022, se terminant le 31 mars 2023.
La procédure à suivre par les communes ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide sont celles reprises dans l’arrêté du 3 septembre 2020 et une fiche explicative a été mise en ligne dès 2020 sur le portail des démarches de la Wallonie, ainsi que sur la page web dédiée aux communes sur le portail du bien-être animal.
Une formation a également été organisée, en partenariat avec l’UVCW, pour expliquer le régime d’aide ainsi que la procédure de saisie administrative.
À l’issue de cette action qui aura porté sur trois années de soutien, une concertation et une évaluation seront menées pour identifier les actions à soutenir en matière de bien-être animal dans les communes et la façon de les encourager.