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La formation des agents constateurs en matière d'incivilités en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 438 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/03/2022
    • de HARDY Maxime
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Dans les grandes villes wallonnes, la propreté reste une problématique majeure.

    Malgré les efforts des intercommunales de gestion des déchets, les villes et communes souffrent de la présence de trop nombreux dépôts clandestins d'immondices ou d'encombrants. Il faut donc renforcer la répression. Pour ce faire, certaines villes wallonnes travaillent à la mise en place de services autonomes d'agents constatateurs. Pour effectuer leur travail correctement et dans le respect des dispositions légales, des formations sont prévues pour ces agents.

    Or, il apparaît qu'il existe un manque criant d'opérateurs de formations et de places de formations pour de tels agents en Wallonie.

    Madame la Ministre a-t-elle été interpellée par les pouvoirs locaux concernant cette problématique ?

    Des moyens sont-ils prévus à court terme pour remédier à cette situation et permettre à nos villes de former des agents constatateurs ?

    Certains organismes paracommunaux vont pouvoir se doter eux aussi d'agents constatateurs. Nous ne pouvons que saluer cette démarche qui va dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Cependant, il semblerait que dans le cas des organismes paracommunaux, le procès-verbal (et l'encaissement y afférent) soit envoyé à la Région wallonne et non au pouvoir local. Ce qui représenterait évidemment un “manque à gagner” pour les pouvoirs locaux et pourrait constituer un frein dans la lutte contre les incivilités au niveau local.

    Confirme-t-elle cette information ?
  • Réponse du 25/04/2022
    • de TELLIER Céline
    Dans le cadre du processus d’approbation de la Stratégie de politique répressive environnementale, les instances consultées dont les communes ont salué le contenu de cette stratégie tout en insistant sur le fait de la nécessité de formations des agents constatateurs communaux.

    L’action « Développer des outils à mettre à disposition des agents constatateurs communaux et des services de police locale » est une des déclinaisons de l’objectif stratégique 04 ‘Coordonner les ressources humaines et améliorer l’efficience des missions’ de la stratégie. Cette action inclut notamment les formations. Mon Cabinet et l’administration élaborent actuellement le plan d’action pour mettre en œuvre ce plan de formations à la lumière de la prise de vigueur du décret relatif à la délinquance environnementale en juillet prochain. Ce plan permettra l’organisation de multiples sessions de formation chaque année. Ces formations pourront avoir lieu au plus près du domicile des agents (au minimum un lieu de formation par province).

    Pour ce qui concerne la destination des procès-verbaux rédigés par des agents constatateurs des OIP, ceux-ci devront être dirigés, si le règlement de police de la commune sur laquelle le fait est constaté incrimine ce fait, vers le fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial, s’il y en a un. Et dans ce cas, l’amende sera versée auprès de la commune concernée.