MECAR - Une entreprise à finalité commerciale.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 243 (2005-2006) 1
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Question écrite du 24/07/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'actuel article 28, § 1er, stipule : « Sans préjudice de leur implantation en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural, la zone de services publics et d'équipements communautaires est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général.
Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un service public. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général. ».
Il s'ensuit que les activités qui pourront être autorisées dans une telle zone doivent être des activités d'utilité publique ou d'intérêt général. Elles peuvent être développées par des acteurs publics ou privés à qui le pouvoir public a confié une mission de service public. Elle peut aussi accueillir des constructions ou aménagements ayant pour finalité de promouvoir l'intérêt général. Tel est le texte en ce compris les modifications apportées dans le cadre du décret RESA.
MECAR est une entreprise à finalité commerciale ne développant pas à Elsenborn des activités de service public ou d'intérêt général. Elle ne répond donc à aucun de ces critères sur la base desquels un permis pourrait être octroyé pour tester des munitions. Par conséquent, l'activité de MECAR à Elsenborn est et reste incompatible avec la destination de la zone. Contrairement à son interprétation donnée lors de la dernière question orale que je posais à Monsieur le Ministre le 17 juillet dernier, la demande n'est pas recevable parce que compromettant la destination de la zone - sauf si l'on interprète l'activité commerciale (tests de munition) comme étant une activité d'intérêt général.
D'où l'intérêt de ma question. Est-ce que selon Monsieur le Ministre, les activités (tests de munition) développées par MECAR au camp militaire d'Elsenborn sont des activités d'intérêt général ? Ou s'agit-il d'activités dans le cadre d'une entreprise à finalité commerciale ?
Réponse du 06/09/2006
- de ANTOINE André
Pour rappel, la demande de permis unique de la S.A. MECAR a fait l'objet, en date du 19 mai 2006, d'une décision de refus par les fonctionnaires technique et délégué, compétents conjointement pour statuer sur la demande en première instance.
A la suite de cette décision, la S.A. MECAR a pris la décision d'introduire un recours contre le refus de permis. A ce jour, mes services sont chargés de l'instruction du dossier de recours. A ce stade, il est donc évident que je ne puis me prononcer de manière définitive sur le caractère commercial ou non des activités de la société.
En effet, d'une part, je suis l'autorité compétente pour statuer sur le recours introduit par la S.A. MECAR et, d'autre part, je ne suis pas en possession de tous les éléments du dossier puisque, précisément, ce dernier est en cours d'instruction.
Ceci étant, je souhaite rappeler à l'honorable Membre quelques dispositions élémentaires concernant les demandes de permis portant sur un bien repris dans des domaines militaires.
En vertu de l'article 6, § 1er, 4°, des mesures transitoires du Décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, les domaines militaires sont assimilés aux zones bleues au plan de secteur (c'est-à-dire aux zones de services publics et d'équipements communautaires, art. 28).
Depuis le Décret du 27 octobre 2005, entré en vigueur le 3 décembre 2005, toutes les demandes de permis relatives à une « zone bleue » sont traitées, en première instance, directement par le Fonctionnaire délégué, même si la demande est introduite par une entreprise privée.