L’évolution future de la taxation des véhicules électriques

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 567 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 21/03/2022

  • de EVRARD Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  On le sait, Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté de réformer globalement la fiscalité au niveau du parc automobile, tenant compte de son évolution, notamment le développement des motorisations alternatives.
  
  La fiscalité actuelle offre des taux plancher tant en taxe de mise en circulation (TMC) qu'en taxe de circulation (TC) pour les véhicules électriques. Cet avantage est intimement lié à la volonté du Gouvernement de pousser les citoyens à tendre vers ce type de véhicules.
  
  Mais dans une réponse à l'une de mes questions, il affirme que « tout avantage excessif donné durablement à l'une ou l'autre motorisation sera toujours risqué en termes de maintien des recettes. Avec l'évolution attendue du parc automobile, si cette exemption est maintenue, le manque à gagner pour les recettes wallonnes risque d'être, à terme, important. »
  
  Cet élément m'a interpellé. Indéniablement, le parc automobile va accueillir de plus en plus de véhicules électriques. Les citoyens qui ont déjà des difficultés à payer leurs factures d'énergie vont devoir se tourner vers des véhicules à motorisation alternative, plus chers à l'achat, avec en plus le risque de perdre l'avantage fiscal qui leur est octroyé pour le moment.
  
  Les citoyens ne savent déjà pas vers quel véhicule s'orienter. Les prix actuels dans les stations-service sont plus élevés que jamais. La possibilité de voir disparaître l'avantage fiscal pour les véhicules électriques ne va pas faciliter leur choix.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre a-t-il déjà communiqué à la population cette volonté ?
  
  Pourrait-il clairement nous informer de sa stratégie ? Comment imagine-t-il le parc automobile du futur ?
  
  Comment ne pas pénaliser doublement le citoyen avec une augmentation de la facture d'énergie et du coût d'achat d'une voiture électrique couplée à la disparition de l'avantage fiscal pour les voitures électriques ?

• Réponse du 12/05/2022

  • de HENRY Philippe
  En ce qui concerne l’évolution future du régime de taxation des véhicules en Région wallonne, un module de calcul a été développé par une équipe universitaire afin de définir le respect de la trajectoire budgétaire en essayant, au mieux, d’anticiper l’impact d’une électrification du parc sur les recettes.
  
  L’évolution du parc, l’apparition de nouveaux modèles et de nouvelles technologies doivent en effet être bien évaluées. On sait déjà, par exemple, que ces dernières années, à performances égales, les voitures électriques se sont allégées.
  
  Les réglementations européennes et les obligations faites aux constructeurs avec une balise annoncée de 2035 pour la fin de la commercialisation de véhicules thermiques doivent aussi être prises en compte. Avec l’introduction d’une Norme EURO7, le Règlement relatif aux émissions, ce sont autant de normes que l’Europe propose pour accélérer le changement.
  
  Au travers de la proposition discutée actuellement, je veux maintenir une trajectoire de transition cohérente par rapport à ces normes. Les véhicules électriques continueront à être avantagés, bien que probablement sous une autre forme qu’actuellement, et il n’est pas question de faire disparaître cet avantage complètement. Celui-ci pourra être modulé en fonction de l’évolution constatée du parc pour assurer la trajectoire budgétaire.